Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 21/01473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de l'appel : La Cour a ensuite examiné la question de la caducité de l'appel. Elle a constaté que la SARL les Margozes avait interjeté appel le 11 août 2021 et avait jusqu'au 11 novembre 2021 pour conclure. Bien que la société ait déposé ses conclusions le 10 novembre 2021, elle n'a pas signifié celles-ci à l'AGS dans le délai supplémentaire d'un mois, ce qui a conduit à la caducité de l'appel. La Cour a souligné que "l'appel est par conséquent caduc à l'égard de l'AGS".

Interprétations et citations légales

2. Sur la caducité de l'appel : La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 552 : qui stipule que l'appel doit être formé dans un délai déterminé.
- Code de procédure civile - Article 553 : qui précise les conditions de la signification des conclusions.
- Code de procédure civile - Article 908 et Article 911 : qui traitent des délais de procédure et des conséquences de leur non-respect.

La Cour a conclu que la SARL les Margozes, ayant intimé l'AGS, avait l'obligation de lui signifier ses conclusions, ce qui n'a pas été fait dans les délais impartis, entraînant ainsi la caducité de l'appel pour l'ensemble des parties.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale

N° RG 21/01473 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTI7

S.A.R.L. [Adresse 7] de redressement adopté.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Mme Sandrine GUIMBERT (Délégué syndical ouvrier)

DELEGATION REGIONALE [Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière, lors de l'audience incident du 4 octobre 2022 ;

Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La SARL les Margozes (la société) a interjeté appel de cette décision le 11 août 2021. M. [J] [S] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par M. [J] [S] au greffe de la cour le 31 mars 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par la société le 5 juillet 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par l'UNEDIC délégation AGS de la réunion (l'AGS) le 3 juin 2022 ;

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Sur la recevabilité de l'appel :

Attendu que M. [J] [S] conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'est dirigé que contre lui-même et l'AGS mais pas contre la Selarl Hirou ès qualités de commissaire à l'exécution du plan ;

Mais attendu que si la Selarl Hirou était partie au litige devant les premiers juges en qualité de mandataire judiciaire de la société, son mandat a pris fin avec le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion le 24 mars 2021, qui a arrêté le plan de redressement de la société ;

Et attendu qu'il n'existe aucune indivisibilité entre la société, M. [J] [S] et la Selarl Hirou prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que l'appel est par conséquent recevable ;

Sur la caducité de l'appel :

Vu les articles 552, 553, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel 11 août 2021 en intimant M. [J] [S] et l'AGS ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 11 novembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle a fait le 10 novembre 2021 ; qu'à cette date, l'AGS n'ayant pas constitué avocat, la société disposait d'un délai supplémentaire d'un mois, expirant le 11 décembre 2021, pour lui faire signifier ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il est indifférent que la société n'ait intimé l'AGS que « par simple prudence » et que « son intervention [ait] pris fin avec l'adoption du plan de redressement », dès lors que la société ayant intimé l'AGS, elle devait notifier ses conclusions à son avocat de celle-ci ou, à défaut de constitution devant la cour, les lui faire signifier avant le 11 décembre 2021, ce qui n'a pas été fait ; que l'appel est par conséquent caduc à l'égard de l'AGS ;

Et attendu que contrairement à ce que soutient la société et à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'AGS devrait sa garantie en cas de condamnation de l'employeur au profit de M. [J] [S] et de défaillance de la société, en vertu de l'article L. 3253-8 du code du travail, puisque les créances revendiquées par M. [J] [S], qui a saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2019, sont nées avant le 11 mars 2020, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont a bénéficié la société ; qu'il suit de là que le litige est indivisible entre la société, M. [J] [S] et l'AGS, ce dont il résulte que l'appel est caduc pour le tout ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 août 2021 par la SARL les Margozes à l'encontre du jugement rendu le 16 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Le déclare caduc ;

Condamne la SARL les Margozes aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

[Z] [F]

Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR