Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 5], par ordonnance en date du 10 novembre 2022, a décidé de retirer l'affaire inscrite sous le numéro RG 22/00415 du rôle. Cette décision fait suite à une requête conjointe des parties, Monsieur [D] [S] et Madame [N] [E] épouse [F], qui ont sollicité ce retrait. La demande a été jugée motivée, et la Cour a donc accédé à cette requête.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur la volonté des parties de retirer l'affaire du rôle, ce qui a été expressément demandé par une requête datée du 9 novembre 2022. La Cour a constaté que cette demande était motivée, ce qui a conduit à l'acceptation de la requête. L'article 382 du Code de procédure civile a été cité pour justifier la procédure suivie.
Citation pertinente : "Attendu que par requête en date du 09 Novembre 2022, toutes les parties sollicitent le retrait de l'affaire du rôle ; Que la demande est motivée ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ;"
Interprétations et citations légales
L'article 382 du Code de procédure civile stipule que les parties peuvent demander le retrait d'une affaire du rôle, ce qui est une procédure courante lorsque les parties souhaitent suspendre ou mettre fin à une instance en cours. Cette disposition permet de garantir que les affaires ne restent pas inscrites au rôle sans nécessité, ce qui contribue à l'efficacité du système judiciaire.
Citation légale :
- Code de procédure civile - Article 382 : "Les parties peuvent demander le retrait d'une affaire du rôle, sous réserve de justifier d'un motif légitime."
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la motivation de la demande de retrait, qui doit être suffisamment justifiée pour que la Cour y accorde son assentiment. Dans cette affaire, la motivation fournie par les parties a été jugée adéquate, ce qui a permis à la Cour de statuer en faveur du retrait.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 5] de retirer l'affaire du rôle est fondée sur une demande motivée des parties, conformément aux dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, illustrant ainsi le respect des procédures judiciaires et la volonté des parties de gérer leur litige de manière appropriée.