Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Nancy a rendu une ordonnance de désistement en date du 15 novembre 2022, suite à la demande des appelants, Madame [M] [U] VEUVE [L], Monsieur [D] [L], et Madame [T] [L], qui ont décidé de se désister de l'instance et de l'action engagées contre Monsieur [J] [Z]. Ce désistement fait suite à un appel interjeté le 7 septembre 2021 contre une décision du tribunal judiciaire de Nancy rendue le 13 juillet 2021. L'intimé a accepté ce désistement, et la Cour a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, laissant à la charge de chaque partie les frais irrépétibles et dépens exposés.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Les appelants ont exprimé leur volonté de se désister de l'instance et de l'action, ce qui a été accepté par l'intimé. La Cour a noté que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que les appelants acceptent la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nancy.
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement emporte l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close. Cela est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile, qui régissent le désistement.
3. Frais irrépétibles et dépens : La Cour a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens exposés, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment :
- Code de Procédure Civile - Article 400 : Cet article stipule que "lorsque le demandeur se désiste de son action, le juge constate ce désistement". Cela justifie la décision de la Cour de donner acte aux appelants de leur désistement.
- Code de Procédure Civile - Article 401 : Il précise que "le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement". Cela explique pourquoi le désistement des appelants entraîne l'acceptation de la décision du tribunal judiciaire.
- Code de Procédure Civile - Article 405 : Cet article indique que "le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance". La Cour a donc agi conformément à cette disposition en constatant l'extinction de l'instance.
- Code de Procédure Civile - Article 907 : Cet article traite des frais irrépétibles et des dépens, permettant à la Cour de décider que chaque partie supporte ses propres frais.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nancy est conforme aux dispositions légales en matière de désistement et d'extinction de l'instance, tout en respectant les droits des parties concernant les frais engagés.