COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTS
N° de Minute : 2007
Ordonnance du jeudi 10 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [V]
né le 8 avril 1985 à [Localité 1] en Géorgie
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [D] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par Maître Elif ICSEN, cabinet CENTAURE AVOCATS, barreau de Paris
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 10 novembre 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 10 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [V] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Malika DJOHOR venant au soutien des intérêts de M. [Z] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Après un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, M. [Z] [V], de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 06/11/2022 à 14h10 pour l'exécution d'un éloignement vers la Pologne au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.
M. [Z] [V] était porteur d'un passeport biométrique géorgien et d'un titre de séjour polonais.
Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été déposé.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/11/2022 (15h03),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.
' Vu la déclaration d'appel du 09/11/2022 à 11h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au soutien de son appel M. [Z] [V] expose le moyen unique suivant :
Irrégularité de la procédure en ce que l'interprète requis a effectué sa mission par téléphone pour l'ensemble des actes de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.
2) L'article L 141-3 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet, en cas de nécessité, de faire bénéficier un étranger retenu par un interprète au téléphone.
La condition de nécessité posée par la loi est suffisamment remplie lorsqu'il est acquis que l'interprète requis ne peut se déplacer physiquement aux lieux et heures fixés par l'officier de police judiciaire pour les actes à venir, la Loi n'imposant pas aux services de police de rechercher le cas échéant un autre interprète susceptible d'être physiquement présent pour officier.
En l'espèce M. [Z] [V] a été assisté par madame [I] [Y], interprète en géorgien en présentiel pour le procès-verbal d'audition en retenue (05/11/22 17h10) et par truchement téléphonique pour les autres procès-verbaux (notification du placement en retenue -05/11/22 14h50- procès-verbal de fin de retenue 06/11/22 14h- notification de la décision de placement en rétention administrative , de remise aux autorités polonaises et notification des droits en rétention 06/11/22 14h 10 à 14 h 30)
Il est mentionné au procès-verbaux que madame [I] [Y] ne pouvait être présente dans les locaux de la police pour les actes ayant bénéficié d'un interprétariat par téléphone.
Madame [I] [Y] répond aux critères des articles L 141-3 et L 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen sera donc rejeté.
La prolongation du placement en rétention administrative est nécessaire à la réadmission de M. [Z] [V] en Pologne.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
N° RG 22/01994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTS
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2007 DU 10 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 10 novembre 2022 :
- M. [Z] [V]
- l'interprète
- l'avocat de M. [Z] [V]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [Z] [V] le jeudi 10 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Maxence DENIS le jeudi 10 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le jeudi 10 novembre 2022
N° RG 22/01994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTS