Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/03661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque de soustraction : Le fait que M. [W] [B] ait exprimé le souhait de retourner en Guyane pour retrouver sa mère a été interprété comme un élément aggravant, renforçant l'idée qu'il pourrait échapper à la mesure d'éloignement. La cour a conclu que "cela établit un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-22 : "Lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public."

Cette disposition légale est interprétée comme conférant à la cour le pouvoir d'évaluer la situation de l'étranger en tenant compte de ses conditions de vie et de son comportement, afin de déterminer s'il représente un risque pour l'ordre public ou s'il est susceptible de se soustraire à la justice. La cour a donc jugé que, compte tenu des éléments présentés, M. [W] [B] ne pouvait pas bénéficier d'une mise en liberté, justifiant ainsi la décision de maintenir l'effet suspensif de l'appel du procureur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 novembre 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT4D

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2022, à 12h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [W] [B]

né le 26 Décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité Surinamienne

ayant pour conseil en première instance, Me Fabien Pommelet, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 novembre 2022, à 12h21, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 09 Novembre 2022 , à 13h33 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 Novembre 2022, à 16h16, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 09 novembre 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [W] [B] à 16h50,

- et au préfet du Val-de-Marne, à 16h16 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [W] [B] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'il résulte du dossier, que M. [W] [B] ne peut justifier de ressources légales, d'une adresse effective et stable servant à l'usage exclusif de son habitation, la seule adresse figurant dans la procédure étant située à [Localité 2] ; qu' au surplus, il ne dispose pas d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité et a dit vouloir retourner en Guyane pour retrouver sa mère ce qui établit un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement;

Qu'au vu des éléments susvisés, M. [W] [B] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [W] [B], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 11 novembre 2022 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.