Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 22/04540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'appel incident : La Cour a noté qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formulé par les intimés avant le désistement, ce qui renforce la validité du désistement et permet à la Cour de constater l'extinction de l'instance.

3. Frais et dépens : La décision stipule que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond. Le désistement doit être formé par écrit et notifié aux autres parties.

- Code de procédure civile - Article 399 : Il précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf si des dispositions contraires sont prévues.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article indique que le désistement d'appel est sans effet sur les droits des parties, sauf disposition contraire.

La Cour a donc appliqué ces articles pour conclure que le désistement d'appel de M. [M] [J] entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales. En l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, la décision de la Cour est en accord avec les principes de droit procédural, garantissant ainsi une résolution efficace et sans ambiguïté du litige.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/04540 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREU

APPELANT :

M. [M] [J]

[Adresse 5]

[Localité 33]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [T] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [I] [B]

[Adresse 29]

[Localité 17]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [A] [B]

[Adresse 29]

[Localité 17]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [P]

[Adresse 9]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [F] [Z]

[Adresse 12]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [R] [Z]

[Adresse 12]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [C] [D]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [L] [U]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [W] [V]

[Adresse 30]

[Localité 3]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d'Assurance L'AUXILIAIRE immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le N° 775 649 056, pris en sa qualité d'assureur de la SARL CADMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 11]

B.P 6402

[Localité 24]

Maître [N] [S] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CADMO - [Adresse 6] (RCS MONTPELLIER - 521 830 422) désigné à ce titre par Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 23 Novembre 2020, domicilié en cette qualité

[Adresse 14]

[Localité 33]

S.C.P. DEBRUS - DEBRUS

[Adresse 2]

[Localité 33]

SARL EPSILON GE immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le N° 390 983 187, anciennement SASU ENJALBERT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 20]

Compagnie d'Assurance AMTRUST INTERNATIONAL UND LTD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Chez EISL

[Adresse 10]

[Localité 25]

MAF Mutuelle des Architectes Français, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 25]

Maître [X] [I] Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROMALLIANCE (RCS MONTPELLIER N° 517 857 678), désigné par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 01 Juillet 2016, domicilié en cette qualité

[Adresse 15]

[Adresse 35]

[Localité 21]

SA SMA immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le N° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 26]

[Localité 25]

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL CGR Police n°5521333304 et de la SARL MTC Police n°4804866304

[Adresse 16]

[Localité 27]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY es-qualités d'assureur TRC N° POLICE TRC-CNP - 11200243, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 28]

Marsveldplein 5

[Adresse 1]

Compagnie d'Assurance EISL ET AMTRUST INTERNATIONALUNDER RIGHTERS es-qualité d'assureur CNR¨Police n° DO-AMT-1120269, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 25]

SA BANQUE POPULAIRE DU SUD société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 02 3534 - TVA n° FR29 554200808, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le numéro SIREN 554 200 808, venant aux droits de la société BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, à compter du 1er juin 2019 suite à des opérations de fusion-absorption, agissant par sonreprésentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 22]

[Localité 23]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

SDC [Adresse 34], représenté par son syndic en exercice la SARL BILAN PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 31]

[Localité 33]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. CLEMAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Chez Monsieur [H]

[Adresse 13]

[Localité 19]

Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine [I], Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [M] [J] le 29 août 2022 enregistré sous le RG n° 22/4540 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 21 octobre 2022 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n° 22/4540 et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,