Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par la S.A.S. CERCLE VERT contre la décision du Tribunal de Commerce de Pontoise, datée du 15 décembre 2017, opposant cette dernière à la S.A. CHEP FRANCE et à la Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V. La S.A.S. CERCLE VERT a signifié un désistement d'instance et d'action le 13 octobre 2022, qui a été accepté par les intimées le 7 novembre 2022. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a prononcé son dessaisissement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a pris acte du désistement de la S.A.S. CERCLE VERT, qui a été accepté par les intimées. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui permettent à une partie de se désister de son action, sous réserve de l'accord de l'autre partie.
> "Attendu que la S.A.S. CERCLE VERT, a signifié le 13 Octobre 2022 des conclusions de désistement d'instance et d'action, que la S.A. CHEP FRANCE et la Société CHEP EQUIPMENT POOLING N.V, par conclusions en date du 07 Novembre 2022, ont accepté le désistement."
2. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close et qu'aucune décision sur le fond ne sera rendue.
> "CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour."
3. Frais et dépens : La cour a décidé que, sauf accord des parties, la S.A.S. CERCLE VERT supporterait les frais et dépens, ce qui est une application classique des règles de procédure civile en matière de désistement.
> "DISONS que sauf accord des parties, la SAS CERCLE VERT supportera les frais et dépens."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et d'action :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que la partie qui souhaite se désister doit en informer le tribunal et les autres parties. Le désistement est possible tant qu'il n'y a pas eu de jugement sur le fond.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement est soumis à l'accord de l'autre partie, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article aborde la question des frais et dépens en cas de désistement, stipulant que la partie qui se désiste peut être condamnée à les supporter, sauf accord contraire.
Ces articles montrent que la procédure suivie par la cour était conforme aux règles établies, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.