Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 8], dans son ordonnance n° 1 du 11 janvier 2024, a pris acte du désistement de l'appelante, S.A.S. [6], de son appel, tel que déclaré par son avocat, Me Anne-Laure Denize. Ce désistement a été enregistré le 26 décembre 2023, avant que la partie intimée n'ait eu l'occasion de former un appel incident. En conséquence, la cour a décidé que la décision initiale produira ses effets pleins et entiers, et a condamné l'appelante aux dépens d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a rappelé que, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserves et avant qu'une demande incidente ne soit soulevée, met fin à l'instance d'appel. Cela signifie que l'appelante a le droit de se désister de son appel sans que cela nécessite l'acceptation de la partie intimée.
> "Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté."
2. Effets de la décision : La cour a également précisé que le désistement entraîne la production des effets de la décision initiale, ce qui signifie que la décision contestée reste en vigueur.
> "DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet."
3. Condamnation aux dépens : Enfin, la cour a condamné l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure qui stipulent que la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure.
> "CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserves et avant qu'une demande incidente ne soit soulevée, met fin à l'instance d'appel. Cela souligne l'importance du moment du désistement dans le cadre de la procédure d'appel.
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article traite des effets du désistement et de la nécessité d'une acceptation par la partie adverse, ce qui n'est pas requis dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article aborde les dépens et les frais de justice, précisant que la partie qui se désiste doit en assumer les conséquences financières.
En conclusion, cette ordonnance illustre le droit de l'appelant à se désister de son appel et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan procédural que financier. La cour a appliqué les dispositions légales de manière claire et conforme aux principes du droit procédural.