Cour d'appel - 18 janvier 2024 - 22/00941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La cour a noté que l'intimée a accepté le désistement, ce qui, bien que non nécessaire pour la validité du désistement selon l'article 401, a été formalisé dans les conclusions enregistrées.

3. Frais de procédure : Les parties ont convenu que chacune d'elles supporterait ses propres frais et dépens, ce qui est en accord avec la règle générale selon laquelle le désistement entraîne la charge des frais par chaque partie, sauf convention contraire.

Interprétations et citations légales

- Article 384 du Code de procédure civile : Cet article traite des effets du désistement et de la manière dont il doit être notifié. Il est essentiel de respecter ces formalités pour que le désistement soit valide.

- Article 941 du Code de procédure civile : Cet article aborde les modalités de la procédure d'appel et les conséquences d'un désistement sur les frais de justice. Il est important de noter que, en l'absence de stipulations contraires, chaque partie est responsable de ses propres frais.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de [Localité 1] illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant l'importance de la temporalité et des conditions de ce désistement, ainsi que les conséquences financières qui en découlent.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ord. n° 08

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/00941 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ

Association ADMR SUD'ILE

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BODIN de la société ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Madame [L] [S] épouse [O]

Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE- SUR-YON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/003084 du 24/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIERE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00941 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt avant-dire droit de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers du 10 novembre 2022,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 20 décembre 2023 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 8 janvier 2024 transmises par le conseil de l'intimée,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que l'Association ADMR SUD'ILE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

Qu'en l'espèce les parties s'accordent pour que chacune d'entre elles supportent ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et de l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,

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