Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [O] [J] à la S.A.S.U. In Vestiss France, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 11 janvier 2024. Monsieur [J] contestait la compétence du juge des contentieux de la protection, arguant que le litige concernait le paiement d'une indemnité d'occupation, ce qui relèverait de la compétence du tribunal judiciaire. La société In Vestiss France a soutenu que le jugement d'adjudication valait titre d'expulsion et que le juge des contentieux de la protection était compétent pour fixer l'indemnité d'occupation. Le conseiller a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] et a condamné ce dernier aux dépens de l'incident, tout en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.
Arguments pertinents
1. Incompétence du conseiller de la mise en état : Monsieur [J] a demandé la déclaration d'incompétence du juge des contentieux de la protection, mais le conseiller a statué qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur cette question, car cela relève de la compétence de la cour d'appel. En effet, "le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance" (Cass. avis, 2 avr. 2007, n° 00-70.007).
2. Demande de réformation : La demande de réformation du jugement du 10 mai 2022 a également été déclarée irrecevable, car elle ne pouvait pas être examinée par le conseiller de la mise en état.
3. Condamnation aux dépens : Étant donné que Monsieur [J] a succombé dans ses demandes, il a été condamné aux dépens de l'incident, ainsi qu'à verser une indemnité de 1 000 euros à la société In Vestiss France sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du juge des contentieux de la protection : La société In Vestiss France a soutenu que le juge des contentieux de la protection était compétent pour fixer l'indemnité d'occupation, en vertu de l'article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire. Cet article précise que le juge des contentieux de la protection a compétence pour statuer sur les litiges relatifs à la protection des personnes et des biens, ce qui inclut la fixation d'indemnités.
2. Irrecevabilité des demandes : Le conseiller a appliqué l'article 789 du Code de procédure civile, qui stipule que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, mais a précisé que cela ne s'applique pas aux exceptions relatives à la première instance. Cela est renforcé par la jurisprudence citée, qui établit clairement les limites de la compétence du conseiller de la mise en état.
3. Indemnité sur le fondement de l'article 700 : La décision de condamner Monsieur [J] à verser une indemnité de 1 000 euros à la société In Vestiss France repose sur l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés par la partie gagnante. Cette disposition vise à garantir un accès à la justice et à compenser les frais engagés dans le cadre du litige.
En conclusion, l'ordonnance du conseiller de la mise en état illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et les limites des demandes qui peuvent être formulées devant un conseiller de la mise en état, tout en soulignant les principes de la procédure civile en matière de litiges.