Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 11 janvier 2024 concernant l'appel formé par Madame [U] [B] contre une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nice, qui avait déclaré son recours contre un titre exécutoire émis par le Département des Alpes-Maritimes manifestement irrecevable. Après avoir exprimé son souhait de se désister de son appel par courrier, et avec l'accord de l'intimé, la Cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La Cour a pris en compte le désistement de l'appelante, Madame [B], qui a été clairement exprimé dans son courrier du 31 mai 2023. En vertu des articles du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l'extinction de l'instance. La Cour a ainsi appliqué les dispositions des articles 384 et 396 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance.
2. Dépens à la charge de l'appelante : La Cour a également statué que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seraient à la charge de l'appelante, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel supporte les frais de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de l'appelant à se retirer de la procédure, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article précise que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". La Cour a appliqué cette disposition pour constater que l'instance était éteinte suite au désistement de l'appelante.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article indique que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, bien que l'appelante se soit désistée, la Cour a interprété que cela équivaut à une "succombance" et a donc décidé que les dépens seraient à sa charge.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le respect des droits des parties tout en appliquant les règles relatives au désistement et aux dépens.