Résumé de la décision
Dans l'affaire n° RG 22/19890, la Cour d'appel de Paris a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement total de l'appelant, Monsieur [S] [F], de son appel. Ce désistement a été accepté par les intimés, Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F]. La décision a été rendue le 11 juin 2024 par la magistrate Isabelle PAULMIER-CAYOL, assistée du greffier Emilie POMPON. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelant a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 15 mars 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement d'appel est recevable tant qu'il n'a pas été opposé par l'intimé".
2. Parfait désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Cela est en accord avec l'article 400 du Code de procédure civile, qui précise que "l'appelant peut se désister de son appel".
3. Frais de l'instance : La décision précise que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Cela est conforme à l'article 907 du Code de procédure civile, qui traite des frais de justice en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel, ce qui est une prérogative essentielle dans le cadre du droit d'appel. La Cour a appliqué cet article pour valider le désistement de l'appelant.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article stipule que le désistement d'appel est recevable tant qu'il n'a pas été opposé par l'intimé. La décision souligne que les intimés ont accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de constater l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant. La Cour a appliqué cette disposition pour déterminer la répartition des frais suite à l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en mettant en avant la nécessité de l'accord des intimés et la répartition des frais de justice.