Cour d'appel - 11 juin 2024 - 23/03742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe." (Code de procédure civile - Article 908)

2. Inadéquation de la représentation : L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 stipule que les avocats peuvent postuler devant les tribunaux du ressort de leur cour d'appel. L'absence d'inscription de l'avocat de Niang Nettoyage dans le ressort de la cour d'appel de Lyon a été déterminante pour juger l'appel caduc.

> "Les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel." (Loi du 31 décembre 1971 - Article 5)

3. Dépens et article 700 : Bien que Locam ait demandé des frais au titre de l'article 700, le conseiller a jugé équitable de ne pas faire application de cette disposition, ce qui montre une certaine clémence envers l'appelant malgré la caducité de l'appel.

Interprétations et citations légales

L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 souligne que la capacité d'un avocat à postuler devant une cour d'appel est conditionnée par son inscription dans le barreau correspondant. Cette règle vise à garantir que les avocats soient familiers avec les spécificités juridiques et procédurales de la cour où ils plaident.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur des règles de procédure civile en matière d'appel et l'importance de la conformité aux exigences d'inscription des avocats, tout en laissant une certaine latitude au juge pour apprécier les demandes de frais.

N° RG 23/03742 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6UF

décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 février 2023

2023j55

S.A.S. NIANG NETTOYAGE

C/

S.A.S. LOCAM

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 11 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. NIANG NETTOYAGE immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 802 305 474, au capital social de 3000 €, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Françoise ECORA, avocat au barreau de l'ESSONNE

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 Mai 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 11 Juin 2024 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

*

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamné la Sas Niang Nettoyage envers la société Locam à :

- lui payer la somme de 22.859,96 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- lui payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et les dépens.

La société Niang nettoyage a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 4 mai 2023.

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions du 20 novembre 2023 et lui demande, au visa de l'article 908 du code de procédure civile :

- de juger l'appel caduc en ce que les conclusions notifiées l'ont été par un avocat inscrit au barreau de l'Essonne ne pouvant postuler devant la présente cour car non inscrit dans le ressort de cette dernière,

- de condamner la société Niang nettoyage à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance et d'appel.

Malgré un renvoi de l'affaire, la société Niang Nettoyage n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Il est constant que le conseil de l'appelant est inscrit au Barreau de l'Essonne, ce qui résulte de sa déclaration d'appel.

Or, L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que 'les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel'.

L'appelante ne fait valoir aucun argument en réponse.

Il apparaît donc que les conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne l'ont pas valablement été par un avocat pouvant postuler devant la présente cour de sorte que l'appel est effectivement caduc.

Les dépens de l'incident et d'appel sont à la charge de l'appelante.

Il est cependant équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours,

Disons que l'appel est caduc.

Condamnons la Sas Niang nettoyage aux dépens d'incident et d'appel.

Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT