Cour d'appel - 11 juin 2024 - 23/09324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a conclu que l'appel formé le 14 décembre 2023 était tardif et donc irrecevable. Elle a précisé que le délai d'appel n'était pas prorogé au lendemain, car le 13 décembre était un mercredi.

3. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour a condamné la S.A.S. Depan'ex à verser 500 euros à chacune des sociétés intimées pour couvrir les frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Expiration du délai :
- Code de procédure civile - Article 641 : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai."
- Code de procédure civile - Article 642 : "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

La décision de la Cour d'appel s'appuie sur une interprétation stricte des délais de recours, soulignant l'importance de respecter les délais légaux pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures judiciaires.

N° RG 23/09324 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLHV

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 25 septembre 2023

2022j1462

S.A.S. DEPAN'EX

C/

S.A.S. XEFI SOFTWARE

S.A.S. XEFI SAINT ETIENNE

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 11 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. DEPAN'EX immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro : 529 904 492

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain DAUBIE de la SELEURL DAUBIÉ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1402

INTIMEES :

S.A.S. XEFI SOFTWARE au capital social de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 296 709, Rillieux la Pape, prise en personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. XEFI SAINT ETIENNE au capital social de 21 280 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 417 817 392, prise en personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287, substitué et plaidant par Me Anthony BOCENO, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 Mai 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 11 Juin 2024 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

*

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 25 septembre 2023 la Sas Xefi software, la Sas Xefi [Localité 3] et la Sas Depan'ex ;

Vu la déclaration d'appel de la société Depan'ex du 14 décembre 2023 ;

Vu l'acte de signification du jugement en date du 13 novembre 2023 ;

Par conclusions d'incident du 20 février 2024, les sociétés Xefi demandent au conseiller de la mise en état de :

-déclarer que la société Depan'ex a formé appel seulement le 14 décembre 2023 à l'encontre du jugement signifié le 13 novembre 2023,

- prononcer par conséquent l'irrecevabilité de l'appel de la société Depan'ex le 14 décembre 2023, postérieur d'un jour après le délai limite autorisé,

- condamner la société Depan'ex à payer à chacune d'elle la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Depan'ex n'a pas conclu sur incident en réponse.

SUR CE :

Selon l'article 528 du code de procédure civile, 'le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement'.

Selon l'article 538, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Selon l'article 641 du code de procédure civile, 'Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois'.

L'article 642 ajoute que 'Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant'.

En l'espèce, en application de ces dispositions et compte tenu de l'acte de signification du 13 novembre 2023, le délai expirait le 13 décembre 2023 et l'appel devait être diligenté au plus tard à cette date. En effet, s'agissant d'un mercredi, le délai d'appel n'était pas prorogé au lendemain.

Il en découle que l'appel est effectivement tardif et donc irrecevable.

Les dépens sont à la charge de l'appelante qui versera à ses adversaires, chacune la somme de 500 euros euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours,

Disons que l'appel est tardif et en conséquence irrecevable.

Condamne la Sas Depan'ex aux dépens d'appel et à payer à la Sas Xefi software et à la Sas Xefi [Localité 3] chacune la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT