Cour d'appel - 11 juin 2024 - 23/12684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La cour a déclaré que l'instance était éteinte en raison des désistements réciproques, conformément à l'article 396 du Code de procédure civile, qui précise que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article stipule que le juge doit déclarer le désistement parfait si la partie adverse ne s'oppose pas à celui-ci pour des motifs légitimes. La cour a constaté que les désistements étaient acceptés par toutes les parties, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur l'acceptation mutuelle des désistements par les parties, conformément aux dispositions des articles 401 et 396 du Code de procédure civile, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 23/12684 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAJ4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de saisine : 10 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 16 Juin 2023

Appelants :

Monsieur [M] [H] dirigeant de société, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371669

S.A.R.L. INTUISCIO unipersonnelle, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371669

Intimés :

Monsieur [S] [T] dirigeant de société

S.A.S. NODYA GROUP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2023.126

S.A.R.L. TREVIZE unipersonnelle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Saoussen HAKIRI, Greffier,

Vu l'instance enrôlée sous le n° 23/12684 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16 juin 2023 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 13 juillet 2023 et les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023 par M. [M] [H] et la SARL Intuiscio ;

Vu l'appel incident notifié par la société Nodya Group par voie de conclusions le 10 janvier 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 mai 2024 par lesquelles M. [M] [H] et la SARL Intuiscio indiquent se désister de leur instance et de leur action et accepter le désistement d'instance et d'action de la société Nodya Group ;

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 mai 2024 par lesquelles la société Nodya Group déclare se désister de l'instance et de l'action et accepter le désistement des appelants, puis demande au conseiller de la mise en état de déclarer le désistement parfait et l'instance éteinte en raison de désistements et d'acceptations de désistements réciproques ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et aux termes de l'article 396 du même code le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, les désistements réciproques des parties ont été accepté par ces dernières et sont donc parfaits.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 23/12684 et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant par défaut,

Déclare parfait le désistement d'appel de M. [M] [H] et de la SARL Intuiscio ;

Déclare parfait le désistement d'appel incident de la société Nodya Group ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans le dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 23/12684 ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel exposés, sauf meilleur accord entre elles.

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats