Cour d'appel - 11 juin 2024 - 23/19158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de la déclaration d'appel : En vertu de l'article 922 du Code de procédure civile, la Cour a déclaré la déclaration d'appel caduque, car l'appel n'a pas été instruit selon la procédure requise. La Cour a ainsi constaté que l'absence d'assignation à jour fixe a conduit à la caducité de l'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article 922 du Code de procédure civile : Cet article précise que "la déclaration d'appel est caduque si l'appel n'est pas instruit dans les conditions prévues par la loi". La Cour a appliqué cet article pour justifier la caducité de l'appel de la société Anova Plus, en raison de son non-respect des procédures établies.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris repose sur le non-respect des procédures légales par la société Anova Plus, entraînant la caducité de son appel et le dessein de la Cour dans cette affaire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19158 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2023L01587

NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Saoussen HAKIRI, Greffier

APPELANTE

S.A.S. ANOVA PLUS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne EPINAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Me [E] [L] [G] Maître [E] [L] [G], ès qualités de liquidateur de la société ANOVA PLUS, désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce d'ÉVRY-COURCOURONNES du 10 novembre 2023 (RG N2023L01587)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

S.E.L.A.R.L. FHB SELARL FHB prise en la personne de Maître [W] [D] es-qualités d'administrateur judiciaire de la société ANOVA PLUS

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Anova-plus, la SELARL FHB, en la personne de Maître [D] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, l'administrateur a recherché des candidats repreneurs susceptibles de formuler des offres de cession dans le cadre d'un plan de cession.

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal a constaté que l'offre de reprise de la société Omid répondait aux exigences de la loi prévues à l'article R642-1 du code de commerce et a ordonné la cession totale de l'entreprise exploitée par la société Anova-Plus au profit de la SAS Omid, avec faculté de substitution au profit d'une filiale à constituer sous la forme d'une SAS intégralement détenue par la société Omid, moyennant un prix d'acquisition de 47.848 euros s'appliquant aux éléments incorporels pour 26.000 euros et aux éléments corporels pour 21.848 euros, hors frais, droits et TVA.

Le 29 novembre 2023, la société Anova-Plus a relevé appel de cette décision en intimant les organes de la procédure .

Par message du 24 janvier 2024, le président de la chambre a demandé à l'appelant d'indiquer si une requête aux fins d'assigner à jour fixe avait été déposée afin de respecter les dispositions del'article R 661-6, 2° du code de commerce.

Cette demande a été réitérée par message du 23 avril 2024, qui invitait en outre l'appelant à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel avant le 14 mai 2024.

Le conseil de la société Anova-Plus n'a pas fait valoir d'observation en réponse.

Aux termes de l'article R661-6, 2° du code de commerce, l'appel des jugement arrêtant un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe.

La société appelante n'a pas justifié du dépôt, dans les 8 jours suivant la déclaration d'appel, ni même ultérieurement d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant la cour. Aucune assignation à jour fixe n'a été délivrée et n'a donc été remise à la cour en violation de l'article 922 du code de procédure civile.

L'appel n'ayant pas été instruit et jugé selon la procédure à jour fixe exigée par l'article R661-6, 2° du code de commerce, la déclaration d'appel sera déclarée caduque en application de l'article 922 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société Anova-Plus en date du 29 novembre 2023,

Constatons en conséquence le dessaisssement de la cour dans l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 23-19158,

Condamnons la société Anova-Plus aux dépens.

Le Greffier La Présidente