Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/02641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature."

2. Preuve de la délégation : La préfecture a produit un arrêté de délégation de signature, mais celui-ci ne précisait pas que M. [R] [O] avait la délégation pour saisir le juge des libertés dans le cadre des prolongations de rétention. La Cour a noté que l'absence de précision dans l'arrêté rendait la requête irrecevable.

> "Cette carence de l'arrêté ne saurait être suppléée par la production d'un arrêté portant organisation des services du préfet délégué à l'immigration."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article régit les conditions de la rétention administrative des étrangers. La légalité de la rétention dépend de la régularité des actes administratifs qui la fondent.

- Jurisprudence : La Cour cite plusieurs arrêts pour établir que la preuve de la régularité de la délégation de signature incombe à la partie qui conteste celle-ci. Par exemple, dans un arrêt de la 1re Chambre civile du 14 avril 2010, il est précisé que "la requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir".

- Délégation de signature : La jurisprudence stipule que l'absence ou l'empêchement du préfet doit être prouvé par la partie qui conteste la délégation. En l'espèce, la préfecture n'a pas démontré que M. [R] [O] avait la délégation nécessaire pour agir dans ce cadre.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance de la régularité des actes administratifs et la nécessité d'une preuve claire de la délégation de signature pour garantir la légalité des procédures de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02641 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ2V

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2024, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [P]

né le 09 décembre 1983 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 05 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 11h20, par M. [M] [P] ;

- Vu les pièces versées par M. [M] [P] le 11 juin 2024 à 08h52 ;

- Vu les pièces versées par le conseil du Préfet de police le 11 juin 2024 à 10h21 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la recevabilité de la requête et la délégation de signature

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).

Lorsque le signataire n'a de délégation qu'avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d'une permanence de nuit ou de fin de semaine, l'autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).

En l'espèce, la requête en date du 6 juin 2024 aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention a été signée pour le préfet de police « empêché » par Monsieur [R] [O], adjoint du chef de la division des examens administratifs et des expulsions. La préfecture produit un arrêté n°2024-598 portant délégation de signature générale, mais ne précisant pas que Monsieur [R] a délégation, notamment, aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des requêtes en prolongation des mesures de rétention administrative. Cette carence de l'arrêté ne saurait être suppléée par la production d'un arrêté portant organisation des services du préfet délégué à l'immigration ne permettant pas de s'assurer que le signataire disposait d'une délégation de signature spéciale.

Dans ces conditions, la requête est irrecevable et la décision déférée sera infirmée sur ce seul moyen.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture de police,

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé