Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/02645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Laissez-passer consulaire : La cour a noté que l'administration avait déjà obtenu un laissez-passer consulaire le 10 mai 2024, ce qui permettait un éloignement rapide de M. [S] [D] [N]. Cela renforce l'argument selon lequel la prolongation de la rétention était justifiée.

3. Menace à l'ordre public : La cour a également pris en compte la condamnation pénale de M. [S] [D] [N] et les incidents survenus au sein du centre de rétention, considérant cela comme une menace à l'ordre public. La décision mentionne : « la multiplication des incidents au sein du centre de rétention administrative (violences, outrages, tentative de fuite) démontrent l'existence d'une menace actuelle et établie à l'ordre public. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.742-5 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention [...] lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement. »

L'interprétation de cet article par la cour souligne que la demande d'asile tardive de M. [S] [D] [N] est considérée comme une obstruction, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. De plus, la cour a mis en avant la nécessité de maintenir l'ordre public, en se basant sur les incidents survenus dans le centre de rétention, ce qui est également en ligne avec les dispositions légales concernant la sécurité publique.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des implications pour l'ordre public.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ3Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2024, à 11h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [D] [N]

né le 08 juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne

se disant à l'audience né à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Emmanuel Pire, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [S] [D] [N] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 10h55, par M. [S] [D] [N] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [D] [N] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, Monsieur [S] [D] [N] a présenté une demande d'asile le 29 mai 2024, en dehors des délais légaux, et donc pouvant être considérée comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement.

Par ailleurs, l'administration établi avoir déjà obtenu un laissez-passer consulaire le 10 mai 2024 et donc être en mesure de procéder à l'éloignement à bref délai de Monsieur [S] [D] [N].

Enfin, la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [D] [N] le 29 août 2023 à la peine de 9 mois d'emprisonnement, et la multiplication des incidents au sein du centre de rétention administrative (violences, outrages, tentative de fuite ') démontrent l'existence d'une menace actuelle et établie à l'ordre public susceptible, à elle seule, de justifier le maintien en rétention administrative.

La décision déférée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé