Cour d'appel - 11 juin 2024 - 24/02647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité à fournir des soins : La Cour a noté que l'administration a reconnu que M. [I] souffrait d'une infection dentaire nécessitant des soins qui ne pouvaient pas être dispensés en centre de rétention. L'absence d'un nouveau rendez-vous médical après un défaut d'escorte a été considérée comme une "atteinte injustifiée au droit à la santé" (Ordonnance, p. 2).

3. Mise en liberté justifiée : En raison de cette irrégularité dans la prise en charge médicale, la Cour a décidé de faire droit à la demande de mise en liberté de M. [I], rappelant qu'il avait l'obligation de quitter le territoire national.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article régit les conditions de rétention des étrangers et les droits qui leur sont conférés, notamment en matière de santé.

- Code de la santé publique - Article R. 744-18 : Cet article précise que les étrangers placés en rétention peuvent demander des examens médicaux, et que le médecin du centre de rétention est habilité à prendre en charge leur santé. La Cour a rappelé que "ce médecin ne peut toutefois délivrer d'expertise en tant qu'il est considéré comme médecin traitant" (Ordonnance, p. 2).

- Instruction du 11 février 2022 : Cette instruction précise l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, soulignant que les soins doivent être adaptés aux besoins médicaux des retenus.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance du respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, dans le cadre des procédures de rétention administrative. La Cour a agi pour protéger ces droits en ordonnant la mise en liberté de M. [I] en raison de l'absence de soins médicaux appropriés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02647 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4F

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2024, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [L]

né le 02 février 1998 à Algerie, de nationalité algérienne

se disant né à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Faeza Hamladji Kedadouche, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [I] [L] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 13h21, par M. [I] [L] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [L] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l'accès aux soins et la compatibilité de l'état de santé avec la poursuite de la mesure

S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale. Ce médecin ne peut toutefois délivrer d'expertise en tant qu'il est considéré comme médecin traitant, ainsi que le rappelle l'Instruction du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues ».

En l'espèce, il n'est pas contesté par l'administration que Monsieur [I] [L] souffre d'une infection dentaire nécessitant des soins spécifiques, ne pouvant être dispensés en centre de rétention administrative. A cette fin, l'administration a organisé un rendez-vous extérieur auprès d'un spécialiste, le 3 juin 2024, lequel n'a pu être honoré en raison d'un défaut d'escorte le jour considéré, sans qu'un nouveau rendez-vous soit fixé. Il s'en déduit une atteinte injustifiée au droit à la santé dont bénéficie Monsieur [I] [L] justifiant qu'il soit fait droit, du fait de cette irrégularité, à sa demande de mise en liberté.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

FAISONS droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [I] [L],

RAPPELONS à l'interessé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé