Résumé de la décision
Dans le cadre de l'appel N° RG 22/00851, Madame [J] [C] [I] a formé un désistement d'appel le 31 mai 2024, concernant une décision rendue le 27 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l'opposant à S.A.R.L. REFLEX RENT BOULOGNE et S.A.R.L. NL DEVELOPPEMENT. Les intimées ont accepté ce désistement le 6 juin 2024. La cour a donc donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement d'appel formulé par Madame [J] [C] [I], ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Ce désistement a été fait sans réserve, ce qui implique que l'appelante renonce à son recours.
2. Acceptation par les intimées : Les S.A.R.L. REFLEX RENT BOULOGNE et NL DEVELOPPEMENT ont également accepté le désistement, ce qui renforce la validité de la décision de la cour. L'acceptation des intimées est un élément clé qui permet de clore l'instance.
3. Extinction de l'instance : En vertu des articles du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close et qu'aucune décision sur le fond ne sera rendue.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui a été fait par Madame [J] [C] [I].
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour que l'instance soit éteinte, ce qui a été réalisé dans ce cas.
- Code de procédure civile - Articles 400 à 403 : Ces articles régissent les effets du désistement d'appel et la constatation de l'extinction de l'instance. Ils établissent que le désistement entraîne la fin de la procédure, sauf si des dispositions contraires sont convenues entre les parties.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article indique que les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf accord contraire, ce qui a été rappelé dans l'ordonnance.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant les droits des parties et en mettant fin à l'instance de manière appropriée.