Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/00086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient entrevoir une issue amiable, ce qui est conforme à l'esprit de la médiation. Elle a affirmé que "les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose."

2. Obligation de participation : La cour a souligné l'importance de la participation des parties à la médiation, en rappelant que "la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire." Cela souligne l'engagement des parties à explorer toutes les voies de résolution avant de poursuivre le contentieux.

3. Délai et modalités de la médiation : La cour a fixé un cadre temporel pour la médiation, stipulant que la durée initiale serait de trois mois, avec possibilité de prolongation. Elle a également précisé les modalités de versement de la provision pour la rémunération du médiateur, ce qui témoigne d'une volonté de structurer le processus de manière claire et équitable.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi établit le cadre général de la médiation en France. Les articles 21 et suivants prévoient la possibilité d'orienter les parties vers un médiateur pour favoriser la résolution amiable des litiges.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article stipule que "le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rechercher une solution amiable." La cour a exercé cette prérogative en ordonnant la rencontre avec un médiateur.

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article précise que "la médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable." La cour a donc agi conformément à cette disposition en encourageant les parties à envisager la médiation.

- Code de procédure civile - Article 785 : Cet article évoque les modalités de désignation des médiateurs et les obligations qui en découlent. La cour a désigné l'Association Centre Yvelines Médiation pour assurer le bon déroulement de la médiation.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles illustre l'importance de la médiation dans le règlement des litiges, en favorisant une approche amiable et en encadrant le processus par des dispositions légales claires.

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX02]

N° RG 23/00086 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRZ

Minute n° :

O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Domitille GOSSELIN, greffière, dans l'affaire opposant,

Monsieur [X] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001

APPELANT

C/

S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064

INTIMEE

***

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [X] [C] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX en date du 22 novembre 2022 dans un litige l'opposant à la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 7]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 7]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8],

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, et 300 euros à la charge de M. [X] [C], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement sera dispensée de consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désacord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 12 juin 2024

La greffière, La présidente