Résumé de la décision
Dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [B] [F] contre la décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le 22 février 2023, Monsieur [B] [F] a formulé un désistement d'appel le 30 mai 2024. La S.A.S. COLOMBUS RESTAURATION a accepté ce désistement le 5 juin 2024. La cour d'appel, par l'ordonnance du 12 juin 2024, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement d'appel formulé par Monsieur [B] [F], ce qui est conforme aux dispositions légales. En effet, l'article 384 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Ce désistement a été fait sans réserve, ce qui signifie qu'il est définitif et ne laisse pas place à des contestations ultérieures.
2. Acceptation du désistement : La cour a également noté que la S.A.S. COLOMBUS RESTAURATION a accepté le désistement, ce qui est un élément essentiel pour la constatation de l'extinction de l'instance. L'article 385 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé".
3. Extinction de l'instance : En conséquence de ces éléments, la cour a constaté l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 à 403 du Code de procédure civile, qui régissent les effets du désistement d'appel.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : "L'appelant peut se désister de son appel." Cet article établit le droit de l'appelant à se désister, ce qui a été exercé par Monsieur [B] [F].
- Code de procédure civile - Article 385 : "Le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé." La cour a constaté que l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis de valider la procédure.
- Code de procédure civile - Articles 400 à 403 : Ces articles traitent des conséquences du désistement d'appel, notamment l'extinction de l'instance. L'article 400 précise que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance".
- Code de procédure civile - Article 916 : "L'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date." Cette mention rappelle aux parties leur droit de contester l'ordonnance dans un délai imparti.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de donner acte du désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance repose sur des fondements juridiques clairs, respectant les dispositions du Code de procédure civile.