Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [B] [N] à Mme [M] [W], la Cour d'appel de Riom a rendu une ordonnance le 12 juin 2024, suite à une demande de provision formulée par Mme [W]. Cette dernière réclamait une provision de 40 000 euros, arguant que M. [N] adoptait un comportement dilatoire concernant le paiement d'une soulte fixée à 188 497,30 euros par un jugement antérieur. M. [N] contestait la créance et demandait le rejet de la demande de provision, tout en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC). La Cour a finalement débouté Mme [W] de sa demande de provision, considérant que la créance n'était pas sérieusement contestable à ce stade, et a également rejeté la demande de M. [N] sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Arguments pertinents
1. Créance non sérieusement contestable : La Cour a souligné que le montant de la soulte due par M. [N] à Mme [W] ne pouvait pas être déterminé avec certitude à ce stade de la procédure. En effet, le montant dépendait des sommes qui seraient arbitrées par la juridiction du fond et de la capacité financière de M. [N] à conserver le bien immobilier. La Cour a donc conclu que Mme [W] ne pouvait pas alléguer une créance non sérieusement contestable, ce qui a conduit à l'écartement de sa demande de provision.
> "Mme [W] ne peut pas alléguer d'une créance non sérieusement contestable à ce stade de la procédure ; que sa demande de provision sera écartée."
2. Frais irrépétibles : Concernant la demande de M. [N] au titre de l'article 700 du CPC, la Cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnité.
> "Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] la somme exposée au titre de ses frais irrépétibles."
Interprétations et citations légales
1. Article 700 du CPC : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés par la voie d'une condamnation. La Cour a appliqué cet article en considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité à M. [N].
> "Déboutons Monsieur [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC."
2. Créance contestable : La notion de créance non sérieusement contestable est essentielle dans l'appréciation des demandes de provision. La Cour a fait référence à cette notion pour justifier le rejet de la demande de Mme [W], en indiquant que le montant de la soulte était encore sujet à discussion et dépendait de plusieurs facteurs.
> "Le montant de la soulte due à Mme [W] ne peut pas être déterminé avec certitude au stade de la mise en état de la procédure."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom illustre l'importance de la certitude des créances dans le cadre des demandes de provision, ainsi que l'application prudente de l'article 700 du CPC concernant les frais irrépétibles.