Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/01803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a affirmé que le désistement d'un incident est valide même si le défendeur à l'incident n'a pas présenté de demande incidente. Cela est conforme aux dispositions des articles 385, 400 et 401 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement et ses effets.

> "Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'incident intervenu alors que le défendeur à l'incident n'avait présenté aucune demande incidente est parfait et emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état."

2. Frais liés au désistement : La Cour a également précisé que le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais y afférents. Cela signifie que M. [E] et M. [X] doivent supporter les dépens de l'incident, ce qui est une application classique du principe selon lequel le perdant d'un incident doit en assumer les frais.

> "En toute matière le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais y afférents, en sorte que M. [E] [H] et M. [X] [J] supporteront les dépens du présent incident."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que toute partie peut se désister de son action, ce qui inclut les incidents. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, tant que celle-ci n'a pas formulé de demande incidente.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement emporte dessaisissement du juge, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article traite des conséquences financières du désistement, stipulant que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'incident, sauf accord contraire.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Caen illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement et les frais associés, tout en respectant le droit des parties à se retirer d'une instance sans préjudice, tant que les conditions légales sont respectées.

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/01803 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIA5

Affaire :

Monsieur [U] [S]

Représenté et assisté de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6567

C/

Monsieur [E] [H]

Représenté et assisté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22099

Monsieur [X] [J]

Représenté et assisté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22099

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, M.C. DELAUBIER, conseillère de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 24 juillet 2023, M. [U] [S] a relevé appel à l'égard de M. [E] [H] et M. [X] [J] d'un jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Argentan en ce qu'il :

- a écarté sa pièce n°2  ;

- l'a condamné à payer à M. [E] [H] et M. [X] [J] la somme de 5 109,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;

- l'a débouté de sa demande au titre de l'amende civile, de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a condamné à payer à M. [E] [H] et M. [X] [J] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

- l'a condamné au paiement des dépens de l'instance ;

- a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

M. [E] [H] et M. [X] [J] ont constitué avocat le 31 août 2023.

L'appelant a conclu le 18 octobre 2023.

Les intimés ont conclu le 16 novembre 2023 et saisi le conseiller de la mise en état le 23 novembre 2023 d'un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile faisant valoir que M. [U] [S] n'avait pas procédé au règlement des sommes au paiement desquelles celui-ci avait été condamné. Ils sollicitaient en outre sa condamnation au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions du 19 mars 2024, M. [E] [H] et M. [X] [J] demandent au conseiller de la mise en état de 'juger' qu'ils se désistent de leurs conclusions d'incident aux fins de radiation du rôle.

L'affaire a été appelée à l'audience des incidents de mise en état du 15 mai 2024.

SUR CE

Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'incident intervenu alors que le défendeur à l'incident n'avait présenté aucune demande incidente est parfait et emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

En toute matière le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais y afférents, en sorte que M. [E] [H] et M. [X] [J] supporteront les dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à M. [E] [H] et M. [X] [J] de leur désistement d'incident;

Constatons le dessaisissement de l'incident du conseiller de la mise en état.

Condamnons M. [E] [H] et M. [X] [J] aux dépens de l'incident.

LA GREFFIÈRE

M. COLLET

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

M.C. DELAUBIER