Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/02537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation de l'appel:
- En l'absence de contestation valable, la Cour a jugé approprié de prononcer la radiation de l'appel, en s'appuyant sur le calendrier procédural et les exigences du Code de procédure civile.
- Citation pertinente: « Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'appel ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 786 et 910: Ces articles évoquent le cadre procédural pour la gestion des audiences et la mise en œuvre des actes de procédure.
- Interprétation: En vertu de l'article 786, la Cour souligne que les parties sont tenues de respecter le cadre procédural défini par la loi, incluant la possibilité d'exercices diligentés en matière d'appel.

Conclusion

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Estelle GARNIER

Me Laura BUCCHIERI

ARRÊT du : 12 JUIN 2024

n° : N° RG 23/02537 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4FJ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 08 Août 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-005376 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 7])

INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265293187129417

Monsieur [Z] [V]

né le 31 Mai 1953 à [Localité 8] ([Localité 4])

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Laura BUCCHIERI, avocat au barreau de BLOIS

' Déclaration d'appel en date du 24 Octobre 2023

' Ordonnance de clôture du 02 avril 2024

Lors des débats, à l'audience publique du 17 AVRIL 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 12 JUIN 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Par jugement en date du huit 2023 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis constatait l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, ordonnait la libération des lieux et autorisait l'expulsion de [O] [D] faute de départ volontaire, condamnait [O] [D] à payer à [Z] [V] une indemnité d'occupation mensuelle ainsi que la somme de 3330 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, comptes arrêtés au 9 mai 2023, échéance du mois de mai 2023 incluse, rejetait la demande de remboursement de [O] [D] au titre des loyers et charges, disait n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement, condamnait [Z] [V] à payer à [O] [D] la somme de

750 € au titre de son préjudice de jouissance, rejetait la demande de [O] [D] portant sur l'indemnisation d'un préjudice matériel et d'un préjudice résultant d'un abus de droit, et disait que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles, condamnant [O] [D] aux dépens.

Par une déclaration déposée au greffe le 24 octobre 2023, [O] [D] interjetait appel de ce jugement.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai était délivré le 22 novembre 2023.

Par ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2023, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de débouter [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et de lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes qui pourraient être dues par elle.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 380,07 € à titre de remboursement de loyer indûment payé, de la somme de 5880 € à titre de préjudice de jouissance, de la somme de 2000 € au titre de la détérioration de l'ordinateur, du téléphone portable, du matelas et du réfrigérateur, ainsi que de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel de [O] [D], expliquant que cette dernière n'a pas exécuté les causes du premier jugement assorti de l'exécution provisoire.

Il demande de radiation de l'appel.

L'ordonnance de clôture était rendue le 2 avril 2024.

SUR QUOI :

Attendu que l'argumentation développée par [Z] [V] n'est aucunement contestée par [O] [D] ;

Que la demande de la partie intimée a été présentée avant l'expiration des délais prescrits à articles 905 ' 2 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

PRONONCE la radiation de l'appel interjeté par [O] [D],

CONDAMNE [O] [D] aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,