Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/04933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 798 : Cet article stipule que l'instruction est close lorsque le juge estime que le dossier est complet et que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article précise que le magistrat de la mise en état peut prononcer la clôture de l'instruction lorsque l'état du dossier le permet.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la préparation des dossiers et de la communication entre les parties et la cour. La décision de clôturer l'instruction est donc fondée sur une évaluation objective de l'état du dossier, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.

Citation directe : "Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)."

Cette citation met en lumière l'exigence de rigueur dans la préparation des dossiers, essentielle pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJF7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023

Date de saisine : 21 Mars 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22 / 08955 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 01 Décembre 2022

Appelante :

S.C.I. WARTEL société civile immobilière au capital social de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 495 058 158, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230067

Intimée :

S.A.S. J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084243

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 06 Novembre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 12 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées