Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/19239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'article 905 du Code de procédure civile stipule que "la clôture de l'instruction est prononcée lorsque l'état du dossier le permet". Cela signifie que la cour a évalué que toutes les informations pertinentes ont été fournies et que le dossier est complet pour permettre une décision éclairée lors de l'audience.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 778 : Cet article traite de la clôture de l'instruction, précisant que celle-ci peut être prononcée lorsque les parties ont eu l'opportunité de présenter leurs observations et que le dossier est complet.

- Code de procédure civile - Article 779 : Cet article précise les modalités de la clôture, notamment la possibilité pour le juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour plaidoirie.

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article établit que la clôture de l'instruction doit être prononcée lorsque l'état du dossier le permet, ce qui a été confirmé par la cour dans cette décision.

Ces articles montrent que la procédure a été respectée et que la cour a agi conformément aux règles de droit en vigueur, garantissant ainsi le droit des parties à un procès équitable. La décision de clôturer l'instruction et de renvoyer l'affaire pour plaidoirie est donc fondée sur une évaluation rigoureuse de l'état du dossier et des droits procéduraux des parties.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/19239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITLT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/08419 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 15 Novembre 2023

Appelante :

Madame [O] [U] exploitante d'un fonds de commerce, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113828

Intimée :

S.C.I. SCI LOCAFLOR 2, représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 - N° du dossier E0003L84

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, Présidente,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 02 Juillet 2024 à 14 H 00

[Adresse 1]

PARIS, le 12 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, La Présidente,

Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées