Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/00799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'observations des parties : La cour a noté l'absence d'observations des parties suite à la demande d'observations adressée le 19 mars 2024, ce qui a pu renforcer la décision de prononcer la caducité.

Interprétations et citations légales

- Article 911-1 du code de procédure civile : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent dans le cadre des procédures d'appel, car il traite des conséquences de la caducité et des modalités de contestation de la décision. Il stipule que "la caducité peut être relevée d'office par la cour". Cela souligne le rôle proactif de la cour dans le respect des délais procéduraux.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs du droit procédural, visant à assurer le respect des délais et à éviter les abus de procédure. La caducité partielle prononcée à l'égard de la S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT illustre l'importance de la diligence dans la signification des actes de procédure.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/00799 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXDM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/10150 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 28 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S.U. C'MON GOUT, représentée par Me Benoît FAVOT de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0297

Intimées :

S.C. SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CE NTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS SECAR, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240083

S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 mars 2024,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai d'un mois après avis du greffe à la S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT de sorte qu'il y a lieu de prononcer la caducité partielle de l'appel.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT.

Paris, le 12 juin 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état