Résumé de la décision
La 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a rendu une ordonnance de caducité partielle concernant la déclaration d'appel de la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER. Cette décision fait suite à un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une affaire opposant Madame [H] [Y] à Monsieur [D] [S] et la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER. L'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à Monsieur [D] [S] dans le délai imparti, entraînant la caducité de l'appel à son égard. La S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER est condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Caducité de la déclaration d'appel : La cour a constaté que la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER n'a pas respecté le délai d'un mois pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué, Monsieur [D] [S]. Selon l'article 902 du code de procédure civile, cette omission entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
> "Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER dès lors que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 19 avril 2024 à Monsieur [D] [S]."
2. Dépens : La cour a également condamné la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER aux dépens de l'appel formé à l'égard de Monsieur [D] [S], ce qui est une application classique des règles de procédure civile en matière de frais de justice.
> "Condamnons la S.A.R.L. ECHO ETIENNE IMMOBILIER aux dépens de l'appel formé à l'égard de Monsieur [D] [S]."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article 902 du code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé non constitué dans un délai d'un mois suivant l'avis du greffe. Ce texte est interprété de manière stricte, car il vise à garantir le droit à un procès équitable pour toutes les parties en assurant que les intimés soient informés des procédures les concernant.
- Code de procédure civile - Article 902 : "À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé non constitué, dans le mois de l'avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant pour l'inviter à procéder à la signification..."
Cette décision illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, soulignant que la négligence dans la signification peut avoir des conséquences significatives, telles que la caducité de l'appel. La cour rappelle ainsi aux parties l'importance de suivre rigoureusement les prescriptions légales pour éviter des pertes de droits.