Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/01548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM dès lors que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au plus tard le 22 mai 2024."

2. Absence de justification : La cour a noté qu'aucune justification d'un cas de force majeure n'a été fournie par l'appelante, ce qui aurait pu excuser le non-respect du délai.

> "sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905-2 : "À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe."

Cette décision illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, soulignant que la non-remise des conclusions dans le délai imparti entraîne des conséquences sévères, telles que la caducité de l'appel. La cour rappelle ainsi aux parties l'importance de la diligence dans la procédure judiciaire.

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM

C/

Madame [Y] [U], Monsieur [P] [I], Monsieur [N] [V], Monsieur [P] [F], Monsieur [E] [X], Monsieur [A] [R], Monsieur [J] [R], Monsieur [D] [L], Monsieur [P] [H], Monsieur [B] [O], Monsieur [Z] [T], Monsieur [M] [K], Monsieur [B] [S]

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N° RG 24/01548 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWTQ

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DU 12 JUIN 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 12 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 23/01787) rendue le 15 mars 2024 par le Pôle protection et proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 mars 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [Y] [U] née le 11 Février 1958 à CAUDÉRAN (33)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Monsieur [P] [I] né le 13 Septembre 1963 à [Localité 15] (32)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [V] né le 28 Septembre 1965 à [Localité 22] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

Monsieur [P] [F] né le 18 Octobre 1971 à [Localité 18] (40) de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Monsieur [E] [X] né le 24 Août 1966 à [Localité 21] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

Monsieur [A] [R] né le 10 Novembre 1967 à [Localité 17] (09) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Monsieur [J] [R] né le 17 Novembre 1967 à [Localité 17] (09) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [L] né le 20 Juillet 1957 à [Localité 19] (32) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

Monsieur [P] [H] né le 16 Octobre 1956 à [Localité 16] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Monsieur [B] [O] né le 09 Janvier 1953 à [Localité 20] (41) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Z] [T] né le 17 Avril 1966 à [Localité 21] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Monsieur [M] [K] né le 07 Mai 1954 à CASTELNAU MONTRATIER (46) de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

Monsieur [B] [S] né le 14 Février 1970 à [Localité 21] (31) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Non représentés, non assignés,

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM en date du 29 mars 2024,

Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 22 avril 2024 fixant l'affaire à bref délai,

Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 24 mai 2024, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours,

SUR CE:

Selon les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM dès lors que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au plus tard le 22 mai 2024, soit dans le délai d'un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure.

PAR CES MOTIFS:

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 mars 2024 de la S.A.S. DESIRS 2 REVES.COM ,

Laissons à sa charge les dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,