Cour d'appel - 12 juin 2024 - 23/00514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a constaté que le désistement de l'incident était valide, car il a été effectué alors que le défendeur n'avait pas présenté de demande incidente. Cela est conforme aux articles 385, 400 et 401 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance.

> "Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'incident intervenu alors que le défendeur à l'incident n'avait présenté aucune demande incidente est parfait et emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état."

2. Frais d'incident : La Cour a également rappelé que, en matière de désistement, sauf convention contraire, la partie qui se désiste doit supporter les frais afférents à l'incident. Cela souligne le principe selon lequel le désistement entraîne des conséquences financières pour la partie qui en bénéficie.

> "En toute matière le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais y afférents, en sorte que Mme [T] [E] épouse [W] supportera les dépens du présent incident."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que toute partie peut se désister de son action, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, tant que celle-ci n'a pas formulé de demande incidente.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne le dessaisissement du juge, ce qui est crucial pour la gestion des affaires judiciaires et pour éviter des procédures inutiles.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article aborde les conséquences financières du désistement, stipulant que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance, ce qui est une mesure de protection contre les abus de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Caen illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement et les frais associés, tout en garantissant le respect des droits des parties en présence.

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/00514 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFFE

Affaire :

Madame [I] [P] épouse [L]

représentée et assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6870

C/

Madame [T] [E]

Représentée et asisstée de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20170127

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, M.C. DELAUBIER,Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

~~~~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 27 février 2023, Mme [I] [P] épouse [L] a relevé appel à l'égard de Mme [T] [E] épouse [W] d'un jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Coutances en ce qu'il :

- a rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise du 1er juillet 2020 ;

- l'a condamnée à réaliser les travaux de nature à faire cesser l'empiétement et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois ;

- a dit que le tribunal se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ;

- a rappelé les travaux de nature à remédier à l'empiétement (...) ;

- a rappelé qu'il y a lieu de l'autoriser ou toutes entreprises mandatées par celle-ci à pénétrer dans la propriété de Mme [T] [E] épouse [W] le temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux et uniquement pour les opérations devant nécessairement être entreprises depuis la propriété de Mme [T] [E] épouse [W] ;

- l'a condamnée à payer à Mme [T] [E] épouse [W] :

la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

la somme de 930 euros au titre des frais de géomètre ;

* la somme de 528 euros au titre des frais de bornage amiable ;

- l'a déboutée du surplus de ses demandes ;

- a rejeté sa demande et celle de Mme [T] [E] épouse [W] formées au titre des frais irrépétibles ;

- l'a condamnée aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire (...) ;

- a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Mme [T] [E] épouse [W] a constitué avocat le 16 mars 2023.

L'appelante a conclu le 26 mai 2023.

L'intimée a conclu le 23 août 2023 après avoir saisi le conseiller de la mise en état le 30 mai 2023 d'un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile faisant valoir que Mme [I] [P] épouse [L] n'avait pas procédé au règlement des sommes au paiement desquelles celle-ci avait été condamnée.

Mme [T] [E] épouse [W] a réitéré sa demande par conclusions du 8 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2024, Mme [T] [E] épouse [W] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de sa demande d'incident et de statuer ce que de droit quant aux dépens, faisant valoir que Mme [I] [P] épouse [L] s'était depuis exécutée en procédant au règlement des sommes dues.

L'affaire a été appelée à l'audience des incidents de mise en état du 15 mai 2024.

SUR CE

Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'incident intervenu alors que le défendeur à l'incident n'avait présenté aucune demande incidente est parfait et emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

En toute matière le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais y afférents, en sorte que Mme [T] [E] épouse [W] supportera les dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à Mme [T] [E] épouse [W] de son désistement d'incident ;

Constatons le dessaisissement de l'incident du conseiller de la mise en état.

Condamnons Mme [T] [E] épouse [W] aux dépens de l'incident.

LA GREFFIÈRE

M. COLLET

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

M.C. DELAUBIER