Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de maintien en zone d'attente : Selon les articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention, mais uniquement pour des raisons liées à l'exercice effectif des droits de l'étranger. La cour souligne que la simple existence de garanties de représentation ne peut justifier le refus de prolongation.

3. Inopérabilité des garanties a posteriori : La cour conclut que les garanties de représentation présentées par l'intéressée après son placement en zone d'attente ne peuvent pas être prises en compte, car elles n'étaient pas disponibles au moment du contrôle. Cela signifie que l'argument du juge des libertés et de la détention, qui se fondait sur ces garanties, ne pouvait pas justifier la remise en liberté de l'étrangère.

Interprétations et citations légales

2. Articles du Code de l'entrée et du séjour :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, mais uniquement pour des raisons liées à l'exercice des droits de l'étranger.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-10 : Cet article précise que les garanties de représentation ne peuvent pas, à elles seules, justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

3. Décision du Conseil constitutionnel : La cour fait référence à la décision n° 2011-631 DC du Conseil constitutionnel, qui a validé la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention, en précisant que le législateur a le droit de restreindre les motifs pour lesquels le juge peut refuser la prolongation du maintien en zone d'attente.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre la complexité des interactions entre le droit administratif et le droit judiciaire en matière de maintien des étrangers en zone d'attente, tout en affirmant la prééminence des décisions administratives dans ce domaine.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAY

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2024, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Héloïse Hacker, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [G] [K] [E] [C]

née le 21 Décembre 2002 à Mayotte

de nationalité Mauricienne

Libre, non comparante, non représentée, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juin 2024 à 12h26, déclarant la requête de l'administration recevable, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [G] [K] [E] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 23h41, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission, de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053). 

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 a validé (considérants 29 et 30) la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention. A titre d'éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que 'En excluant que l'existence de garanties de représentation de l'étranger soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente, le législateur a entendu mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation. Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France, une réservation d'hôtel' Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution./ Si l'article 13 restreint le pouvoir d'appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, estimer que les garanties de représentation de l'étranger sont sans rapport avec l'objet de la réglementation du maintien en  zone d'attente. Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de  la non-admission peut lui être opposé. Au contraire, si le maintien en zone d'attente n'est pas décidé ou prolongé, l'intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé. Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission.'  

En l'espèce, l'intéressé présente des garanties de représentations a posteriori, et n'a pu les présenter au moment du contrôle, ce qui les rendent inopérants. Il s'en déduit que l'argument retenu en l'espèce par le juge des libertés et de la détention, fondé sur le respect des conditions d'entrée au regard de l'article L. 311-1 du code précité (régularisation a posteriori, viatique complété, le lendemain du placement en zone d'attente et attestation d'hébergement) et des circonstances dans lesquelles l'intéressé a voyagé, constitue un moyen qui critique en réalité la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever du juge administratif, de sorte que le moyen soulevé n'était pas de nature à entraîner la remise en liberté de la personne étrangère.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [G] [K] [E] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 12 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant