Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Saisine du consulat : La cour a noté que la saisine du consulat du Gabon le 11 mai 2024 était suffisante pour caractériser les diligences utiles, car M. [I] [M] se présentait toujours comme un ressortissant gabonais et le Gabon n'avait pas répondu. La cour a conclu que les démarches supplémentaires vers le Sénégal, en cas de refus du Gabon, ne pouvaient pas être reprochées à l'administration.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-3 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit rechercher les diligences accomplies par l'administration pour éviter que l'étranger ne soit maintenu en rétention plus longtemps que nécessaire. La cour a interprété cet article comme imposant à l'administration de prendre des mesures concrètes dès le placement en rétention.

La cour a également fait référence à la jurisprudence pour établir que les démarches internes de l'administration ne suffisent pas à justifier la prolongation de la rétention. En l'absence d'autres moyens présentés en appel, la cour a confirmé l'ordonnance initiale, affirmant qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris illustre l'importance des diligences administratives dans le cadre de la rétention des étrangers, tout en clarifiant que les procédures internes ne peuvent pas être considérées comme des diligences suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02664 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRBG

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2024, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [M]

né le 02 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 10 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la critique au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [I] [M] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 10 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 juin 2024, à 09h10, par M. [I] [M] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la saisine tardive des autorités consulaires par l'UCI

Le moyen développé à l'audience reproche à la préfecture la tardiveté de la saisine des autorités sénégalaises, via l'UCI, celle-ci étant intervenue le 4 juin à 17h04 (postérieurement à la première saisine du JLD).

Or s'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), en revanche les démarches liées à l'organisation interne de l'administration centrale française (telles que les saisines de l'Unité Centrale d'Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175). Le moyen doit donc être rejeté.

La saisine du consulat du Gabon le 11 mai 2024 suffit en l'espèce à caractériser les diligences utiles dès lors que l'intéressé continue à se présenter comme un ressortissant gabonais et que le Gabon n'a pas répondu. Les diligences supplémentaires, dans le cas d'un éventuel refus du Gabon, notamment à l'adresse du Sénégal ne sauraient être reprochées à l'administration.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé