Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de circonstances : La Cour a également pris en compte le changement de circonstances depuis la décision du préfet, indiquant que "les circonstances ont changé et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention, que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies".

3. Infirmation de l'ordonnance : En conclusion, la Cour a infirmé l'ordonnance initiale, rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné l'assignation à résidence, en précisant que "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 743-15 du même code : Cet article prévoit que l'assignation à résidence peut être assortie d'une obligation de présentation. La Cour a appliqué cette disposition en ordonnant à M. [E] de se présenter quotidiennement au commissariat, soulignant que "cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne".

3. Article L. 824-4 du même code : La Cour a rappelé que le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné pénalement, en citant que "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence... de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une évaluation des garanties de représentation de M. [E] et sur l'application des articles pertinents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conduisant à une mesure moins restrictive que la rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCM

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2024, à 15h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [E]

né le 18 juin 1967 à [Localité 3], de nationalité serbe

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de Me Elodie Toujas, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 06 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2024, à 14h42, par M. [I] [E] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

En l'espèce la situation personnelle de M. [E] permet de caractériser certaines garanties de représentation résultant de sa résidence en France depuis 28 ans, de son mariage avec une ressortissante française, le couple ayant donné naissance à quatre enfants français, et d'une résidence stable, [Adresse 1].

Il est constant que l'administration dispose du passeport de l'intéressé qui est valable jusqu'au 16 mars 2025, et a été remis le 9 juin 2024 aux services compétents. Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité. L'intéressé dispose d'une adresse effective dont il justifie chez Mme [P] [V] [Adresse 1] et justifie d'une situation familiale stable.

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé , que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.

Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, notamment les moyens de nullité qui ne sont pas assortis de développements permettant d'en apprécier le bien fondé, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance ;

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [I] [E] à l'adresse suivante [Adresse 1] en application de l'arrêté d'expulsion du 12 octobre 2012 ;

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat situé [Adresse 2] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé