Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'assignation à résidence : L'argument selon lequel l'intéressé disposerait d'une adresse stable a été interprété comme une demande d'assignation à résidence. Cependant, la Cour a rappelé que, selon l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence n'est possible que si l'étranger présente des garanties de représentation, ce qui n'était pas le cas ici en raison de l'absence de passeport valide.

3. Absence d'autres moyens : La Cour a noté qu'aucun autre moyen n'avait été présenté en appel, ce qui a conduit à la conclusion que la déclaration d'appel était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : Cet article précise que "le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation". La Cour a souligné que l'absence de passeport valide de M. [R] [D] empêchait toute possibilité d'assignation à résidence, rendant ainsi son argumentation irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des délais et des conditions légales entourant la rétention des étrangers, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures dans le cadre du droit d'asile et de l'immigration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2024, à 11h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [D]

né le 22 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 11 juin 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 juin 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 09 juin 2024 soit jusqu'au 07 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 juin 2024, à 11h18, par M. [R] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en une phrase par laquelle l'intéressé indique qu'il conteste la décision du juge de première instance au motif qu'il dispose d'une adresse stable et qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement du fait de sa nationalité syrienne.

I. S'agissant de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé ne l'ayant pas contestée dans le délai de 48 heures de la notification, le moyen est désormais irrecevable.

II. Le fait que l'intéressé disposerait d'une adresse stable ne peut s'interpréter que comme une demande d'assignation à résidence judiciaire.

Or il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Cette absence de passeport n'est d'ailleurs pas critiquée par la déclation d'appel.

Le moyen fondé sur une demande d'assignation est donc manifestement irrecevable.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 juin 2024 à 09h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.