Cour d'appel - 12 juin 2024 - 24/02669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur la légalité de la rétention : La Cour a noté que les griefs soulevés par M. [S] ne remettaient pas en cause la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention. En particulier, l'absence de délivrance de laissez-passer et les délais de convocation devant un consulat n'étaient pas des éléments pertinents pour contester la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Article L 742-4 du même code : La prolongation de la rétention doit obéir aux règles établies par cet article, qui ne prend pas en compte les éléments soulevés par M. [S] concernant les démarches consulaires. La Cour a souligné que les diligences effectuées par la préfecture, telles que la saisine des autorités consulaires, ne sont pas des motifs valables pour contester la légalité de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en insistant sur la nécessité de présenter des arguments substantiels et circonstanciés pour contester une décision de prolongation de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02669 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2024, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [L] [S]

né le 17 septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 11 juin 2024 à 12h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 juin 2024 à 12h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [L] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 10 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2024, à 16h44, par M. [R] [L] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en des paragraphes stéréotypés qui se concluent par les allégations selon lesquelles aucun entretien consulaire n'a été programmé et que les seules diligences effectuées par la préfeture consistent en une saisine des autorités consulaires.

Or l'absence de délivrance de laissez-passer à ce stade, comme la question des délais de convocation devant un consulat (sur lesquels l'administration française n'a aucun pouvoir) ne sont pas au nombre des diligences prises en considération pour la 2ème prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité. Par ailleurs, l'appel ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de l'intéressé.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 juin 2024 à 09h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.