Cour d'appel - 13 février 2024 - 24/00353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité de résolution amiable : La cour a estimé que le litige pourrait être résolu par un accord entre les parties, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui permet au juge d'orienter les parties vers la médiation lorsqu'il considère qu'une résolution amiable est envisageable.

2. Information préalable à la médiation : La cour a souligné l'importance d'informer les parties sur le principe, le but et les modalités de la médiation, afin qu'elles puissent donner un consentement éclairé. Cela est conforme aux exigences du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui favorise le recours à la médiation.

3. Modalités de mise en œuvre : La décision précise les modalités d'intervention du médiateur, notamment la nécessité de recueillir le consentement des parties dans un délai de 15 jours et les conditions financières liées à la médiation, telles que le versement d'une provision de 800 euros TTC.

Interprétations et citations légales

- Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cet article stipule que "en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne." Cela souligne le pouvoir du juge d'orienter les parties vers la médiation, même sans leur accord préalable.

- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : Ce décret favorise le recours à la médiation et précise les modalités d'information des parties. Il est essentiel pour garantir que les parties soient pleinement conscientes des implications de la médiation avant de s'engager.

- Modalités financières : La décision mentionne que "le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 800 euros TTC, sera versé entre les mains du médiateur." Cela établit clairement les obligations financières des parties en cas d'accord sur la médiation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau met en avant l'importance de la médiation comme moyen de résolution des litiges, tout en garantissant que les parties soient correctement informées et consentantes avant de s'engager dans ce processus.

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

[Localité 6]

Tél [XXXXXXXX01]

N°24/515

N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX6V

Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de Bernard ETCHEBEST, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. LACQ'AS

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU

contre

Madame [S] [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ;

Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

En l'espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai ; il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu'elles soient exactement informées de cette mesure ;

Dès lors qu'à l'issue de cette information les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en oeuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel :

l'Association CHAMBRE DE MEDIATION [Localité 11] et HAUTES-PYRENEES

Adresse : [Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courrier électronique : [Courriel 9]

inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de PAU, qui désignera l'un de ses médiateurs pour délivrer cette information.

Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné :

- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

- recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées ;

Disons que les conseils des parties devront communiquer à l'association de médiateurs désignée, dans les 8 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse électronique) ;

Précisons que cette réunion d'information obligatoire est gratuite, qu'elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.

Hypothèse de l'accord des parties au principe de la médiation :

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l'accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :

. les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité ;

. le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 800 euros TTC (huit cent euros), sera versé entre les mains du médiateur, à l'ordre de l'association de médiateurs désignée, au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'accord des parties, à peine de caducité de la mesure ;

. cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle ;

. la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision ; cette durée de trois mois pourra être prorogée une seule fois, pour la même durée, sur demande du médiateur avec l'accord des parties ;

. au terme de sa mission (trois mois ou si renouvellement six mois), le médiateur informera le juge qui l'a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues.

Disons que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 03 juillet 2024 à 08h30.

Hypothèse du refus de la médiation par l'une ou l'autre des parties :

Disons que, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l'une d'entre elles, le médiateur en informera le pôle médiation de la cour d'appel, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement.

La présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et à l'association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.

Pau, le 13 Février 2024

Le greffier, La Présidente,

Bernard ETCHEBEST Caroline FAURE