Résumé de la décision
La décision concerne un appel interjeté par la S.A.S.U. IZI CONFORT, venant aux droits de la S.A.S.U. CHAM, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lorient le 25 mai 2021. La déclaration d'appel a été enregistrée le 17 juin 2021. Les parties ont convenu d'entamer un processus de médiation, ce qui a conduit le magistrat chargé de la mise en état à ordonner une médiation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Le médiateur désigné est Madame [S] [Y], et les parties doivent verser une provision de 1.150 euros pour sa rémunération.
Arguments pertinents
1. Possibilité d'une issue amiable : Le magistrat a constaté qu'une solution amiable était envisageable, ce qui justifie l'ordonnance de médiation. Cela est fondé sur l'idée que la médiation peut faciliter le dialogue entre les parties et permettre un accord mutuel.
> "Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif."
2. Désignation du médiateur : Le choix du médiateur est crucial pour la réussite de la médiation. Le magistrat a désigné Madame [S] [Y] pour sa mission, qui inclut la réunion des parties et l'aide à l'élaboration d'un accord.
> "Désigne Madame [S] [Y] en qualité de médiateur avec la mission suivante : réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils."
3. Obligations financières : Les parties sont tenues de partager les coûts de la médiation, ce qui est une pratique courante pour garantir l'engagement des deux parties dans le processus.
> "Fixe à 1.150 euros la somme de la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que les parties supportent chacune par moitié."
Interprétations et citations légales
1. Médiation : La décision s'appuie sur les articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, qui régissent la médiation. Ces articles encouragent les parties à rechercher des solutions amiables avant de poursuivre des procédures judiciaires.
> "Vu l'accord des deux parties par courriers en date du 10 juin et du 12 juin 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée."
2. Procédure civile : Le Code de procédure civile, notamment les articles 131-1 et suivants, encadre les modalités de la médiation, y compris la durée de la mission du médiateur et les obligations de ce dernier.
> "Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois."
3. Rapport de fin de mission : Le magistrat a précisé que le médiateur doit remettre un rapport à l'issue de sa mission, sans mentionner les propositions transactionnelles, ce qui protège la confidentialité des discussions.
> "Le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai."
Cette décision illustre l'importance de la médiation dans le cadre des litiges prud'homaux, favorisant une résolution amiable des conflits tout en respectant les droits et obligations des parties.