Cour d'appel - 13 juin 2024 - 22/08632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'intimée, S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN, a accepté le désistement, ce qui est une condition nécessaire pour que le désistement soit considéré comme parfait. La cour a souligné que l'acceptation de l'intimée est un élément clé qui valide le désistement.

3. Extinction de l'instance : La cour a déclaré l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel est définitivement close. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile qui régissent le désistement d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel". Il établit le cadre procédural pour l'introduction d'un appel.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". Il définit le désistement comme un acte unilatéral qui met fin à l'instance d'appel.

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article indique que "le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte". Cela souligne l'importance de l'acceptation par l'intimé pour que le désistement ait effet.

En conclusion, la décision de la cour est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre l'importance de l'acceptation de l'intimé pour la validation de ce désistement. Les frais de l'instance étant à la charge de chaque partie, sauf accord contraire, reflète également le principe de partage des coûts en cas de désistement.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/08632 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX64

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022

Date de saisine : 18 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020036616 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Avril 2022

Appelante :

S.A.S.U. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0533B

Intimée :

S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562 - N° du dossier 83.14 G

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. [Adresse 1] du 27 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 avril 2022 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.S.U. TRANSPORT ROUTE SERVICE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 27 mai 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN a accepté le désistement d'appel de la S.A.S.U. [Adresse 1] par conclusions signifiées par le RPVA du 04 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. TRANSPORT ROUTE SERVICE ;

CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN de ce désistement d'appel ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 13 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état