Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/00978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : L'article 403 du même code stipule que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que le désistement de M. [D] [W] implique qu'il accepte le jugement du conseil de prud'hommes, ce qui est un aspect crucial dans la résolution des litiges.

3. Constatation de l'extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, ce qui a été fait dans cette affaire, entraînant le dessaisissement de la cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Cette règle précise les conditions dans lesquelles le désistement doit être accepté, ce qui n'était pas le cas ici, facilitant ainsi la procédure.

- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement." Cette disposition souligne que le désistement n'est pas seulement une renonciation à l'appel, mais aussi une acceptation du jugement initial, ce qui a des implications sur la possibilité de relancer le litige ultérieurement.

- Code de procédure civile - Article 787 : "Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance." Cet article confère au juge le pouvoir de mettre fin à l'instance lorsque les parties se désistent, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles s'inscrit dans le cadre des principes établis par le Code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la procédure judiciaire.

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZI2

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 13 Juin 2024

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZI2 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [W]

né le 18 Décembre 2003 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192 - N° du dossier E000164R

APPELANT

ET

S.A.S.U. MODENA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Iman MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Copie aux avocats le :

**

EXPOSE.

Par déclaration au greffe du 7 avril 2023, M. [D] [W] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 22 février 2023 dans un litige l' opposant à la SASU Modena, intimée.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 mai 2024, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de :

vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

- juger parfait son désistement d'appel,

- juger parfait le désistement d'appel incident de la société intimée,

- juger qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juin 2024, la société Modena demande au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement d'appel de M. [D] [W] ;

- prendre acte du désistement de son appel incident ;

- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'ensemble des parties ;

- déclarer éteinte la présente instance ;

- dire que chaque partie supportera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés pour les besoins de la présente instance.

MOTIFS :

Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, M. [W] a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel principal.

De même, la société Modena a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel incident, le 5 juin 2024.

Il convient donc de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques.

Par suite de l'extinction de l'instance le 5 juin 2024, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à M. [D] [W] de son désistement de l'appel principal ;

Donnons acte à la société Modena de son désistement de l'appel incident ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés en appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le 13 juin 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état