Cour d'appel - 13 juin 2024 - 23/06691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement, expressément réalisé sans réserve, a dès lors produit son effet extinctif immédiatement, par application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile."

2. Irrecevabilité des demandes du Crédit Agricole : Étant donné que l'instance était éteinte, les demandes du Crédit Agricole, y compris celles visant à juger la SCI LE QUADRANT irrecevable et à obtenir des dommages et intérêts, ont été déclarées irrecevables.

> "Par conséquent, les demandes du CREDIT AGRICOLE sont désormais irrecevables, l'instance étant éteinte."

3. Dépens : La décision précise que les dépens doivent être supportés par l'appelant, en l'occurrence la SCI LE QUADRANT, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

> "Les dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, doivent être supportés par l'appelant."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement d'instance produit un effet extinctif."

2. Article 399 du code de procédure civile : Cet article précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans cette affaire, bien que la SCI LE QUADRANT ait été désistée, elle a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale.

> Code de procédure civile - Article 399 : "Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe."

3. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat. Cependant, dans cette décision, la demande du Crédit Agricole sur ce fondement a été rejetée, car l'instance était éteinte.

> Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Rennes illustre l'importance du désistement d'instance et ses effets immédiats sur la procédure, tout en clarifiant les conséquences sur les demandes de dommages et intérêts et les dépens.

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 112

N° RG 23/06691 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJHM

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE

C/

S.C.I. LE QUADRANT

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LENGLART

Me RINEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 JUIN 2024

Le treize Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois mai deux mille vingt quatre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°440 242 469, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

route de [Localité 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.C.I. LE QUADRANT (anciennement dénommée J. KERMABON), Société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°508 300 936, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sous sauvegarde judiciaire par jugement du TJ de [Localité 4] en date du 08.06.2021

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration du 27 novembre 2023, la SCI LE QUADRANT a fait appel d'une ordonnance 21/01915 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes le 07 juin 2022, en intimant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (le CREDIT AGRICOLE) et la SELARL [I] [K] prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SCI LE QUADRANT.

Par conclusions d'incident du 02 février 2024, le CREDIT AGRICOLE a saisi le conseiller de la mise en état de prétentions visant à voir:

- juger la SCI LE QUADRANT irrecevable en son appel faute d'avoir été interjeté dans le délai prévu par les dispositions de l'article R661-3 du code de procédure civile,

- débouter l'appelante de ses demandes,

- condamner la SCI LE QUADRANT au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SCI LE QUADRANT a répondu par conclusions d'incident du 15 février 2024, en concluant au rejet des demandes, l'ordonnance déférée ne lui ayant pas été régulièrement déféré.

Par conclusions d'incident du 12 mars 2024, le CREDIT AGRICOLE a produit la copie de l'avis de réception de la notification de l'ordonnnance par le greffe et maintenu ses prétentions.

Par conclusions du 08 avril 2024, la société LE QUADRANT s'est désistée sans réserve de son appel, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d'incident du 24 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE a demandé au conseiller de la mise en état:

- de juger la SCI LE QUADRANT irrecevable en son appel,

- de débouter la SCI LE QUADRANT de ses demandes,

- de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros pour procédure abusive,

- de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la condamner aux dépens.

Par conclusions d'incident du 26 avril 2024, la SCI LE QUADRANT a demandé au conseiller de la mise en état:

- de lui donner acte de son désistement sans réserve,

- de juger qu'aucun appel incident ni demande incidente n'ayant été présenté avant le désistement, celui-ci n'avait pas besoin d'être accepté et a produit dès le 08 avril 2024 son effet exctinctif,

- juger qu'il a été mis fin à l'instance enregistrée sous le RG23/066921,

- juger le CREDIT AGRICOLE irrecevable dans sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- débouter le CREDIT AGRICOLE de toutes ses demandes,

- dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

La SELARL [I] [K] ès-qualités n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le désistement sans réserve de la SCI LE QUADRANT est intervenu par conclusions du 08 avril 2024, sans que le CREDIT AGRICOLE ait conclu au fond.

Il s'en déduit l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

Le désistement, expressément réalisé sans réserve, a dès lors produit son effet extinctif immédiatement, par application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Il n'avait même pas besoin d'être notifié aux intimés pour produire cet effet.

Par conséquent, les demandes du CREDIT AGRICOLE sont désormais irrecevables, l'instance étant éteinte.

Les dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, doivent être supportés par l'appelant.

La demande formée par le CREDIT AGRICOLE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS:

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,

Constate l'extinction de l'instance depuis le 08 avril 2024.

Déclare irrecevables les prétentions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Condamne la SCI LE QUADRANT aux dépens.

Rejette la demande émise sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT