Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/00246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais et dépens : Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appel peut être abandonné par l'appelant, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans cette affaire.

- Code de Procédure Civile - Article 401 : Il précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

- Code de Procédure Civile - Article 404 : Cet article indique que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne le dessaisissement de la Cour, ce qui a également été constaté dans l'ordonnance.

Ces articles montrent que le cadre légal permet à une partie de se désister de son appel, et que ce désistement, une fois accepté, a des conséquences claires sur la procédure en cours. La décision de la présidente chargée de la mise en état est donc conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 13 Juin 2024

N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNLB

Mme [E] [X]

Représentée par Me Clémence BARBIER-TROMBERT, avocat au barreau d'ANNECY

c)

S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'EXPLOITATION D E LA CLUSAZ

Représentée par Me Diane REVIL de la SELARL DS J ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

Exposé du litige':

Par jugement du'26 janvier 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1]'a':

- Débouté Mme [X] de toutes ses demandes

- Rejeté la demande de la société Satelec au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Rejeté toutes autres demandes, demandes plus amples ou contraires

- Condamné Mme [X] aux dépens de l'instance.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [D] en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats en date du 16 février 2024.

Par conclusions du'24 mai 2024, Mme [X] demande au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de':

- Juger qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société Satelec

- Juger que l'action est éteinte

- Juger que la Cour d'appel est dessaisie

- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par message Réseau privé virtuel des avocats en date du 27 mai 2024, à la demande du conseiller de la mise en état, la société Satelec confirme accepter le désistement de Mme [X] à la suite d'un accord intervenu entre les parties et précise qu'aucun appel incident ni demande incidente n'a été formé dans le cadre de cette procédure.

Sur quoi

Vu l'accord intervenu entre Mme [X] et la société Satelec et le désistement de Mme [X], il 1y a lieu de constater le désistement de l'appel de [X] et son acceptation par les parties, qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valéry Charbonnier, Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [X] et son acceptation par la société Satelec,

DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 2], le 13 Juin 2024

La Présidente chargée de la mise en état