Cour d'appel - 13 juin 2024 - 24/02684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement."

2. Justification du placement en rétention : La Cour a également noté que les éléments fournis par M. [P] ne permettaient pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifiaient le placement.

> "Les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention."

3. État de santé et vulnérabilité : Concernant l'état de santé de M. [P], la Cour a souligné que le centre de rétention disposait d'un service médical et que les maladies invoquées n'étaient pas justifiées par des documents médicaux récents.

> "Le CRA dispose d'un service médical qui est mis à la disposition de l'intéressé et qui peut y recevoir les soins que nécessite sa pathologie."

Interprétations et citations légales

> "L'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention [...] peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue."

2. Article L 743-13 du même code : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être accordée, ce qui n'a pas été le cas ici en raison de l'absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité.

> "Les conditions de l'article L 743-13 [...] ne sont pas remplies."

3. Évaluation de la vulnérabilité : La décision souligne que la charge de la preuve incombe à l'intéressé pour démontrer son état de vulnérabilité, ce qui est crucial dans les procédures de rétention.

> "Aucun élément du dossier ne justifie que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou de tout handicap."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative, en mettant l'accent sur la nécessité de preuves tangibles pour contester une telle mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRON

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 11h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [B] [H]

né le 03 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 juin 2024 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 juin 2024 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 juillet 2024 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel practicien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ;

- Vu l'appel interjeté le 12 juin 2024, à 11h40, par M. [P] [B] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun passeport en cours de validité n'étant justifié, les arguments tirés de la prise en charge de l'intéressé en tant que mineur par l'ASE et l'obtention de titres de séjour antérieurs relève de l'appréciation de sa situation sur le territoire et de la mesure d'éloignement qui est en réalité contestée et qui échappent à la compétence du juge judiciaire ; aucune d'une disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; sur l'état de vulnérabilité alléguée, le préfet mentionne qu'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou de tout handicap qui s'opposerait à on placement en rétention sans que l'intéressé ne justifie d'un tel état y compris pendant sa garde à vue pour détention de stupéfiant, enfin s'agissant de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité, les conditions de de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; sur l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de santé de l'intéressé, le CRA dispose d'un service médical qui est mis à la disposition de l'intéressé et qui peut y recevoir les soins que nécessite sa pathologie , qu'en outre les maladies invoquées ne sont justifiées par aucun document médical actuel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 juin 2024 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.