Cour d'appel - 13 septembre 2022 - 22/01168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement d'appel : La Cour a rappelé que, selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de l'autre partie si le désistement est fait sans réserve et qu'aucune demande incidente n'a été formulée.

> "En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."

2. Conséquences du désistement : Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que l'appelant accepte les conséquences de la décision de première instance. La Cour a donc constaté que Monsieur [I] [U] supportera les dépens de l'instance.

> "Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que le désistement d'appel est un droit fondamental qui peut être exercé sans l'accord de l'autre partie, tant qu'il n'y a pas de réserves ou de demandes incidentes. Cela souligne la liberté de l'appelant de renoncer à son appel sans contrainte.

- Code de procédure civile - Article 401 : Bien que non cité explicitement dans l'arrêt, cet article précise que le désistement d'appel doit être notifié à la cour et aux parties, ce qui a été respecté dans le cas présent.

La décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre ainsi l'application des principes de procédure civile concernant le désistement d'appel, en garantissant le droit de l'appelant à se retirer de la procédure tout en clarifiant les conséquences financières de ce choix.

13/09/2022

ARRÊT N°572/2022

N° RG 22/01168 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWBO

AM/IA

Décision déférée du 10 Mars 2022 - Président du TJ de [Localité 4] ( 22/00026)

Mme [T]

[I] [U]

C/

S.C.I. FLOREFONT

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

ARRÊT DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [I] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

S.C.I. FLOREFONT prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [Z], domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. MAFFRE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d'huissier du 13 janvier 2022, la SCI FLOREFONT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban Monsieur [I] [U], aux fins de constater la résiliation du bail commercial, ordonner l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré des loyers et des indemnités d'occupation.

Par ordonnance du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a :

- constaté la résiliation du bail

- ordonné l'expulsion de Monsieur [I] [U],

- condamné Monsieur [I] [U] à payer les arriérés de loyers, indemnités d'occupation et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [I] [U] au paiement des dépens.

Par déclaration en date du 22 mars 2022, Monsieur [I] [U] a interjeté appel de cette décision, critiquée en toutes ses dispositions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [U], dans ses uniques écritures en date du 27 avril 2022, demande à la cour de':

- donner acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'appel,

en conséquence,

-constater le désistement d'appel relatif à l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judidicaire de Montauan le 10 mars 2022

- laisser les dépens à la charge de Monsieur [I] [U].

La SCI FLOREFONT n'a pas constitué.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement de l'appelant a été fait sans réserve et les parties n'ont pas formé de demande incidente ou additionnelle : il convient donc de donner acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'appel,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens d'appel demeurent à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER C. BENEIX-BACHER