Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 14 juin 2024 concernant la contestation des honoraires d'avocat entre M. [M] [J] et Me Virgile REYNAUD. Par une décision antérieure du 12 mai 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats avait fixé le montant des honoraires dus par M. [M] [J] à 3 600 euros TTC. M. [M] [J] a interjeté appel de cette décision, mais a ensuite réglé le montant dû et a exprimé son intention de se désister de l'instance. La partie adverse a accepté ce désistement. La Cour a donc constaté l'extinction de l'instance et a décidé que M. [M] [J] supporterait les dépens.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que, selon les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il y a des réserves ou si un appel incident a été formé. La Cour a noté que "le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel".
2. Acceptation par la partie adverse : La Cour a également pris en compte le fait que Me [F] [Z] a accepté le désistement de M. [M] [J], ce qui a facilité la décision de la Cour de donner acte du désistement.
3. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui est conforme à la procédure civile.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires". Cela signifie que, en l'absence de réserves ou d'appels incidentiels, une partie peut se désister sans nécessiter l'accord de l'autre partie.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves". Dans cette affaire, le désistement de M. [M] [J] ne contenait pas de réserves, et la partie adverse a expressément accepté le désistement.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article indique que "le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel". En conséquence, M. [M] [J] a acquiescé à la décision du bâtonnier, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence repose sur une application claire des dispositions du Code de procédure civile, permettant à M. [M] [J] de se désister de son appel après avoir réglé les honoraires dus, tout en constatant l'absence de contestation de la part de la partie adverse.