Cour d'appel - 14 juin 2024 - 24/02704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a également noté que M. [T] ne pouvait pas se prévaloir de garanties de représentation devant le juge judiciaire, en raison de l'absence de remise d'un passeport valide à un service de police ou de gendarmerie, comme l'exige l'article L. 743-13 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-10 : Cet article stipule que pour contester un arrêté de placement en rétention, il est nécessaire d'adresser une requête au juge des libertés dans un délai de quarante-huit heures. La Cour a constaté que M. [T] n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : Cet article précise que, pour bénéficier de garanties de représentation, l'étranger doit avoir remis un passeport valide à un service de police ou de gendarmerie. La Cour a noté que M. [T] ne pouvait pas justifier de telles garanties, renforçant ainsi la décision de maintenir sa rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, soulignant l'importance du respect des procédures pour contester de telles mesures.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRXB

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2024, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [T]

né le 03 mars 1983 à [Localité 1], de nationalité somalienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 juin 2024 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 juin 2024 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 10 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024, à 10h35 réitéré à 10h36, par M. [V] [T] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En effet, la declaration d'appel formée par M. [V] [T] ne comporte aucun argument réel et sérieux de contestation de la décision du premier et des pièces de la procédure et des pièces de la procédure puisque, au regard des dispositions de l'article L.741-10 du code précité, il ne peut contester l'arrêté de placement en rétention en l'absence de requête en contestation de la décision adressée au juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de sa notification.

Au surplus, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le juge judiciaire M. [V] [T] ne peut se prévaloir de garanties de représentation, et donc du fait qu'il justifie hébergement effectif, en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 juin 2024 à 10h11,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.