Cour d'appel - 14 mars 2024 - 24/00466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que la société [V] PEINTURE aurait été représentée par un avocat lorsqu'elle a fait appel de la décision ; elle n'en justifie pas."

2. Nullité de la déclaration d'appel : En raison de l'absence de l'avocat, la Cour a déclaré la déclaration d'appel nulle, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

> "Dans ces conditions, la déclaration d'appel sera déclarée nulle."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 901 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit contenir, entre autres, la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L'absence de l'une de ces mentions entraîne la nullité de la déclaration.

La Cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant que la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour la validité de la déclaration d'appel. Cette interprétation vise à garantir le respect des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy illustre l'importance de la représentation légale dans les procédures d'appel et rappelle aux parties l'obligation de se conformer aux exigences procédurales pour éviter la nullité de leurs actes.

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 11 mars 2023 RG 22/00325

N° RG 24/00466 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKMD

Ordonnance /2024

du 14 Mars 2024

O R D O N N A N C E

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00466 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKMD ,

APPELANT

S.A.S. [V] PEINTURE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du conseil des prud'hommes de Nancy du 11 mai 2023, la société [V] PEINTURE a été condamnée à payer à M. [D] [Y] diverses indemnités au titre d'un rappel de salaire et au titre de la rupture du contrat de travail de M. [D] [Y].

La société [V] PEINTURE a fait appel de cette décision, par l'intermédiaire de M. [L] [V], par procès-verbal de déclaration d'appel établi le 08 mars 2024.

La présente ordonnance est rendue sur le siège.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par  les 2o et 3o de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité:

1o La constitution de l' avocat de l'appelant;

2o L'indication de la décision attaquée;

3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté;

4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Elle est signée par l' avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que la société [V] PEINTURE aurait été représentée par un avocat lorsqu'elle a fait appel de la décision ; elle n'en justifie pas.

Dans ces conditions, la déclaration d'appel sera déclarée nulle.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance par défaut et susceptible de déféré,

Dit que la déclaration d'appel est nulle ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Constate en conséquence l'extinction de l'action ;

Laisse les dépens à la charge de la société [V] PEINTURE.

Fait à NANCY, le 14 Mars 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,