Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/00643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La S.A.S. FAUVE VERDUN a également exprimé son acceptation du désistement, ce qui a permis à la Cour de constater le dessaisissement. Cela montre l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement d'appel.

3. Conséquences financières : La décision rappelle que, en l'absence de convention contraire, le désistement d'appel entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui est un aspect crucial à considérer pour les parties impliquées.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "lorsqu'une partie se désiste de son appel, la cour constate l'extinction de l'instance". Cela justifie la décision de la Cour d'Appel de constater l'extinction de l'instance suite au désistement.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article précise que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement". La Cour a appliqué cette disposition pour affirmer que le désistement de Monsieur [W] [H] équivalait à une acceptation du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes.

- Code de procédure civile - Article 945 : Cet article indique que "sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte". La Cour a rappelé cette règle pour informer les parties des conséquences financières de leur désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nancy illustre l'importance du désistement d'appel dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que les implications juridiques et financières qui en découlent pour les parties concernées.

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKZR

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [W] [H], assisté de Me [I], avocat au barreau de METZ

c/

S.A.S. FAUVE VERDUN SAS inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le n° 853 406 676, au capital social de 500 euros et ayant son siège [Adresse 1], assistée de Me [X], avocat au barreau de la MEUSE

Nous, [R] [Y], Conseiller, assisté(e) de [L] [T], Greffier;

Vu le jugement rendu le 21 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [H], représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN dans une instance l'opposant à la S.A.S. FAUVE VERDUN inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le n° 853 406 676, et ayant son siège [Adresse 1], représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE,

Vu le courrier daté du 23 avril 2024, reçu au greffe par RPVA, aux termes duquel Monsieur [W] [H], assisté de Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ indique se désister de son appel ;

Vu le message rpva du 03 Mai 2024 aux termes desquelles la S.A.S. FAUVE VERDUN, représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, indique accepter ce désistement ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Fait à [Localité 2], le 30 Mai 2024 Le conseiller de la mise en état