Résumé de la décision
Dans l'ordonnance de désistement n°390 rendue par la Cour d'appel de Papeete, il est constaté que Madame [C] [W] épouse [P], représentée par son avocat Me Hina LE CALVIC, se désiste de son appel contre le jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 2 mai 2022, enregistré sous le n° 2000259. Les intimés, Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [W], représentés par Me Brice DUMAS, acceptent ce désistement. La cour déclare le désistement parfait, constate l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela est en accord avec l'article 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, qui stipule que le désistement d'appel peut être accepté par les parties.
2. Acquiescement à la décision : L'acceptation du désistement par les intimés entraîne l'extinction de l'instance. Cela repose sur le principe selon lequel l'acquiescement à une décision judiciaire par les parties met fin à la contestation, ce qui est en ligne avec les articles 51 et 221 du Code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 440-4 II : Cet article précise que "lorsque l'appelant se désiste de son appel, le désistement est parfait s'il est accepté par l'intimé". Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 51 : Cet article établit que "les parties peuvent mettre fin à l'instance par un accord". L'acceptation du désistement par les intimés constitue un accord qui entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 221 : Cet article stipule que "l'instance est éteinte lorsque les parties en conviennent". La décision de la cour de constater l'extinction de l'instance repose sur cette disposition, confirmant que le désistement a été accepté et que les parties ont convenu de mettre fin à la procédure.
En conclusion, l'ordonnance de désistement n°390 illustre le respect des procédures légales en matière de désistement d'appel, ainsi que l'importance de l'accord des parties pour mettre fin à une instance judiciaire.