Cour d'appel - 15 juin 2024 - 24/02708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'état de santé de l'intéressé : La cour a mentionné que le médecin de l'Unité Médicale des Centres de Rétention Administrative (UMCRA) avait évalué que l'état de santé de M. [G] [K] ne présentait pas de risque pour un voyage vers son pays d'origine, où il pourrait bénéficier d'un traitement approprié. La cour a conclu qu'aucun élément probant ne démontrait que le droit à la santé de M. [G] [K] n'était pas respecté au sein du centre de rétention.

3. Sur l'absence d'alternative à la rétention : La cour a également noté qu'aucune autre solution que le placement en rétention ne pouvait être envisagée en l'absence de documents justifiant d'une adresse effective pour M. [G] [K].

Interprétations et citations légales

2. Instruction du Gouvernement du 11 février 2022 : La cour a fait référence à cette instruction pour affirmer que la prise en charge sanitaire des personnes retenues est organisée de manière à respecter leur droit à la santé. Cela démontre l'engagement de l'État à garantir des conditions de détention conformes aux normes de santé.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article régit les conditions de rétention des étrangers. La cour a appliqué cet article pour justifier la prolongation de la rétention de M. [G] [K], en soulignant que les conditions légales étaient remplies et que la santé de l'intéressé était prise en compte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant la légalité du placement en rétention de M. [G] [K] tout en garantissant le respect de ses droits fondamentaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR5E

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2024, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [K]

né le 06 novembre 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Elodie Varhoeven, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [J] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me DOUCET Alexandra du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 13 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 11 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 juin 2024, à 10h25, par M. [G] [K] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [G] [K], y ajoutant sur le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention compte-tenu de ses problèmes de santé, qu'il convient de rappeler que la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables mais précise que leur prise en charge médicale et matérielle doit être assurée au sein des lieux de rétention ce qui est la cas selon les termes de l'Instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative s'agissant de l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues, puisqu'il résulte de la fiche n° 4 relative aux compétences des personnels de l'Unité Médicale des [Localité 1] de Rétention (UMCRA) que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et qu'à ce titre, s'il établit un certificat médical à la demande de l'intéressé dont l'état de santé le justifie aux fins de protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence, il doit l'adresser au médecin de L'OFII, sachant qu'en l'espèce, le médecin de L'OFII a été saisi et il résulte de son avis en date du 12 juin 2024 que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays de renvoi dans lequel il peut y bénéficier d'un traitement approprié.

De plus, et pour ce qui est de la mesure de rétention, même s'il n'entre pas dans ses compétences de mettre fin à une mesure de rétention pour incompatibilité de la mesure avec l'état de santé de la personne concernée, en sa qualité de médecin traitant il appartient au médecin de l' UMCRA de prendre toutes dispositions pour que le droit à la santé d'un étranger placé au centre de rétention soit assuré et donc d'apprécier quelles sont les modalités de prise en charge qui doivent être mises en oeuvre, sachant qu'en l'espèce aucun élément probant ne démontre que le droit à la santé de M. [G] [K], n'est pas respecté à l'intérieur du centre de rétention, sachant qu'en tout état de cause aucune autre solution que le placement en rétention peut être envisagé en l'absence de tout document probant justifiant de l'adresse effective de l'intéressé.

Le moyen doit être rejeté.

En conséquence, l'ordonnance querellée doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 juin 2024 à 11h51

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

L'interprète